AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721cccd580146773f771d
2 décembre 1992
2 décembre 1992
(Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre section B), au profit de : 1°) la société à responsabilité limitée CPS, dont le siège est ...
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soc
61372659cd58014677424ddb
22 mars 1995
22 mars 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Alice X..., demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise), en cassation
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