La société fait grief à l'arrêt du 22 janvier 2019 d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il la déboute de sa demande au titre du remboursement du préavis, de dire illicite la clause la clause de variation

Premièrement, la cour d'appel a constaté que la clause d'indexation prévoyait un indice glissant avec une période de variation de l'indice correspondant à la durée écoulée entre deux révisions et retenu

James Clovis Van X..., son père, lui aurait vendu la propriété d'une parcelle de terre cadastrée AC 32, Mme Orpah Van X... a assigné M.

Conclusie van advocaat-generaal Mischo van 28 mei 2002. # Bondsrepubliek Duitsland tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen. # Staatssteun - Beschikking 96/666/EG - Compensatie van economische nadelen

Beschikking van de president van het Hof van 13 september 1988.#Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Italiaanse Republiek.#Aanbesteding van werken - Verbrandingsinstallatie.#Zaak 194/88 R.

Conclusie van advocaat-generaal Van Gerven van 14 februari 1989. # M.

Conclusie van advocaat-generaal E. Sharpston van 26 januari 2012.

Y... de Varennes, 2°/ de Mme Chantal Z..., épouse de A... de Varennes, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - La COMMUNE de SAINT-LAURENT du VAR

Alpes-Maritimes pour vols à main armée commis le 11 avril 1989, le 5 mai 1989, le 26 mai 1989 et le 6 juin 1989 et d'une peine de vingt ans de réclusion criminelle infligée le 17 juin 1994 par la cour d'assises du Var

Arrest van het Gerecht van eerste aanleg (Derde kamer) van 1 april 2004. # N tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen. # Ambtenaren - Tuchtregeling - Tuchtrechtelijk ontslag zonder verlies van recht

B... avait à plusieurs reprises et en vain réclamé la délivrance de son contrat de travail ; que, la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision en particulier sur "son abstention pendant dix-huit mois"

2 ) qu'en retenant, après avoir constaté la poursuite du malaise social stigmatisé par la demande d'un délégué syndical sollicitant un rendez-vous avec le directeur de l'association, que c'est vainement

alors, selon le moyen : 1 ) que, dès lors qu'une victime invoque un dommage consistant en l'inexécution d'une obligation incombant à un tiers, il lui appartient d'établir qu'elle a préalablement et vainement

Attendu que M. de X... de Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que, faute d'avoir recherché et constaté que l'administration compétente avait utilisé en vain

présentée par Mlle X... le 19 mars 1999 n'était pas en rapport certain et direct avec un accident du travail, la personnalité sous-jacente semblant pathologique et la lipothymie pouvant être due à une variation

G... et de la société [...] , de la SCP Spinosi et Sureau, avocat du syndicat des copropriétaires Logis Varennes, l'avis de M.

rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé d'une société civile qu'après avoir préalablement et vainement