Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 novembre 1992, qui, pour vente au déballage sans autorisation, l'a condamné à la peine de 15 000 francs d'amende et a prononcé

prétentions ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que, les consorts B... font grief à l'arrêt de n'avoir pas condamné la société au remboursement de la partie du prix de vente

du produit vicié, le sinistre serait constitué par chaque vente ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil ; qu'elle reproche encore aux juges d'appel

suivant, il a été licencié pour faute grave, cette décision ayant pour motif, outre les sanctions antérieurement retenues à son encontre, le fait qu'il ait, les 18 février et 17 octobre 1987, exposé à la vente

Z... un terrain sous condition suspensive ; que, par arrêt du 23 juin 1994, la cour d'appel de Papeete a constaté que la condition suspensive avait été réalisée et que son arrêt vaudrait vente des biens

X... a souscrit auprès de la société Solovam un contrat de location avec promesse de vente portant sur un véhicule Mercedes, d'une durée de cinq ans, allant du 20 mai 1988 au 20 avril 1993 ; que, le 20

en vue de laquelle les fonds ont été mis à la disposition de l'acquéreur ; qu'en décidant, en l'espèce, que la résolution de la vente n'entraînait pas la disparition du privilège inscrit au bénéfice du

Caisse la faute qu'elle a commise en négligeant de déclarer sa créance, dès lors que celle-ci affirme, sans que la preuve contraire en soit rapportée, "qu'il est faux de prétendre que le produit de la vente

Z... pourrait considérer la promesse de vente comme nulle et non avenue ; que M.

, a demandé la nullité de la vente et le bénéfice du droit de préemption ; Attendu que Mmes X..., venant aux droits de M.

X... étant devenu majeur le 14 décembre 1933 et n'ayant invoqué l'irrégularité de la vente que dans les conclusions du 30 avril 1990, la prescription décennale prévue par l'article 1304 du Code civil,

la différence de l'acte sous seing privé, l'acte authentique n'incluait pas le talus dans sa parcelle, Mme Poulmarc'h a assigné les époux X... et le directeur de l'hôpital Le Jeune en nullité de la vente

dans les huit jours de leur réception, passé ce délai, notre responsabilité est totalement dégagée" ; que cette clause étant valable dès lors qu'elle était stipulée entre deux professionnels de la vente

Selon l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit. 7.

La notaire a remis le solde du prix de vente à la société Liane de feu en décembre 2015. 5. L'acquéreure a assigné notamment la notaire en responsabilité et indemnisation.

[K] et Mme [L] (les acquéreurs) ont conclu avec la société Liane de feu un contrat de vente d'un terrain et d'une villa en état de futur achèvement. 3.

La notaire a remis le solde du prix de vente à la société Liane de feu le 9 décembre 2015. 5. Les acquéreurs ont assigné notamment la notaire en responsabilité et indemnisation.

Le mandant ayant renoncé à cette acquisition et ne s'étant pas présenté le jour prévu pour la signature de l'acte de vente chez le notaire, le mandataire l'a mis en demeure de lui payer la somme de 84