aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, codifié aux articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique

Selon la société demanderesse, le procureur national financier n'a été institué que pour veiller à la moralisation de la vie publique française et ne peut connaître du blanchiment d'infractions commises

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de M. Lamy, rapporteur public.

  », ainsi que «   la facilitation et/ou l'encouragement de l'usage oral et écrit des langues régionales ou minoritaires dans la vie publique et dans la vie privée   »   ; que, de surcroît

Au cas d’espèce le courrier transmis le 28 octobre 2025 précise le fondement juridique de l’exclusion de la candidature et vise notamment l’article L. 2141-8 du code de la commande publique, l’insuffisance

privé d’accueil, (…) à être intégré directement dans une autre administration qu’en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d’un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie

Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées

Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui se prononce dans les conditions prévues à l'article

Il soutient que : - la demande de subvention n'est pas conforme aux exigences de transparence de la vie publique prévues par les dispositions du décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 ; - les informations

Ils occupent des fonctions publiques importantes.

financière et toute atteinte à la probité au niveau local, national et international en lien avec l’objet de l’association ; - l’amélioration du fonctionnement démocratique, la promotion de l’éthique dans la vie

d'origine ne peut refuser à un fonctionnaire une demande de détachement qu'en raison de motifs tirés des nécessités de service ou d'un avis d'incompatibilité de la haute autorité pour la transparence de la vie

privée qui doit être protégée aux termes de l'article 9 du Code civil ; Considérant qu'il ne peut être soutenu que l'homosexualité de [X] [Q] aurait été publiquement révélée avant la publication du

; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; - le décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques

Par suite, l'association requérante qui, aux termes de ses statuts, s'est notamment donné pour objet de promouvoir l’éthique dans la vie publique, de lutter contre la corruption et contre toute atteinte

DEROULEMENT DES DEBATS : A l'audience publique du 3 OCTOBRE 2001, Monsieur BROSSIER, Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ostyn ; - et les conclusions de M. Pertuy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

financière et toute atteinte à la probité au niveau local, national et international en lien avec l’objet de l’association ; - l’amélioration du fonctionnement démocratique, la promotion de l’éthique dans la vie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; - le code de justice administrative