Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque les travaux font perdre la qualité d'établissement recevant du public à la totalité de l'immeuble, sauf lorsque celui-ci est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

Article L212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85

Code du patrimoine

Pour l'application des dispositions du livre II du présent code à la Ville de Paris, les mots : “ service départemental d'archives ”, “ archives du département ” et “ archives départementales ” sont remplacés par les mots : “ service d'archives de la

Article L482-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 07

Code de la construction et de l'habitation

Il ne s'applique pas non plus aux logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Article 1

—

dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique, des offices publics d'habitation à loyer modéré, des caisses de crédit municipal, de la ville

Article 1

—

interdépartementale de la police nationale conformément au tableau ci-après : DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES Yvelines Mantes-la-Jolie Buchelay Epône Gargenville Issou Juziers Limay Magnanville Mantes-la-Jolie Mantes-la-Ville

Article 4

—

Ils sont tenus à la disposition du public à la DREAL de Corse, DREAL de bassin, 19, cours Napoléon, CS 10006, 20704 Ajaccio Cedex, ainsi que dans les préfectures de département aux adresses suivantes : DÉPARTEMENT ADRESSE CODE POSTAL - VILLE

Article 4

—

Article 34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 60

Arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris

armée sédentaire ; Des corps-de-garde des pompiers, des pompes, machinés et ustensiles; des halles et marchés ; des voiries et égouts ; des fontaines, regards, aqueducs, conduits, pompes à feu et autres ; des inurs de erôtures ; des carrières sous la ville

Article 9

—

rupture de l'engagement qu'ils ont souscrit en application de l'article 50 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015, les membres du corps recrutés par la voie de l' Institut national du service public sont radiés des cadres et doivent verser à la ville

Article L3414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 25

Code de la défense

L'établissement public d'insertion de la défense est un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de la défense, du ministre chargé de l' emploi et du ministre chargé de la ville.

Article R1312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 48

Code de la santé publique

ingénieurs territoriaux, les ingénieurs en chef territoriaux et les techniciens territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes, les groupements de communes mentionnés à l'article L. 1422-1 ou la métropole de Lyon, les inspecteurs de salubrité de la ville

Article L531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 57

Code de la sécurité intérieure

Les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police, agréés par le procureur de la République et assermentés, sont autorisés à constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du maire de Paris pris en application de l'article

Article 5-9

—

d'immatriculation ou du locataire, le cas échéant : a) Pour une personne physique : nom de naissance, nom d'usage, prénom (s), sexe, date de naissance, commune de naissance, pays de naissance ou département de naissance, adresse (étage, immeuble, voie, ville

Article ANNEXE III

—

Paris (ville de) ARRONDISSEMENTS En totalité. Seine-Maritime ARRONDISSEMENTS Rouen CANTONS En totalité. Seine-et-Marne ARRONDISSEMENTS En totalité. Seine-Saint-Denis ARRONDISSEMENTS En totalité. Val-de-Marne ARRONDISSEMENTS En totalité.

Article 5

—

l'avis du comité d'engagement propre au programme concerné, ainsi que les conventions types de délégation de gestion des concours financiers octroyés au titre de ces conventions ; 10° Il se prononce sur le volet renouvellement urbain des contrats de ville

Article 2121-12

—

corps de commandement, et d'encadrement et d'application de la police nationale, de personnels administratifs, scientifiques et techniques de la police nationale, ou en fonction dans la police nationale (issus de la fonction publique de l'Etat ou de la Ville

Article Annexe II

—

Ecole nationale des ponts et chaussées Ecole nationale supérieure de chimie de Paris Ecole nationale supérieure des mines de Paris Ecole nationale supérieure des techniques avancées Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles de la ville

Article 30

—

Art. 278 sexies Dans les quartiers devant faire l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le b du I s'applique également, dès lors

Article 3

—

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères

Article 14

—

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux agents titulaires de la ville de Paris.

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