, la promesse unilatérale de vente, qui fixait une indemnité d'immobilisation d'un montant de 245 375 euros, sur laquelle le bénéficiaire « s'oblige à verser, au plus tard le 16 décembre 2014, par virement

[J], pensant faire un investissement dans les crypto-monnaies par l'intermédiaire de la société Dovall SRO, a effectué, en 2018, plusieurs virements à partir de son compte ouvert dans les livres de la

C..., après avoir écarté l'existence d'un contrat de dépôt, l'arrêt retient que la cause du virement qu'il a effectué n'est pas établie et que ce virement, l'ayant appauvri, a corrélativement enrichi sans

5. prescription des demandes relatives aux virements inexpliqués. Il s'agit de trois virements pou un montant total de 6.647 € effectués entre le 7 février 2004 et le 22 mars 2006.

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1995), que Mme X..., soutenant avoir subi lors d'une hospitalisation une transfusion sanguine d'où il était résulté sa contamination par le virus

d'un autre bénéficiaire lors du virement du 19 avril 2022 et, d'autre part, qu'ils n'étaient pas à l'origine de l'ordre de virement du 8 avril 2022, M. et Mme [H] ont déposé une plainte pénale et sollicité

X..., invoquant une aggravation de son état constatée en 1992, due à une contamination par le virus de l'hépatite C à la suite de transfusions sanguines reçues pendant ses hospitalisations consécutives

Il est constant que les relevés du compte courant d'associé font apparaître des virements intitulés «  virt perso », «  virt ELYS », « virt [H] emmanuel », sans que la société MJ n'ait répondu à la demande

secrétariat le 6 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la note de service de la maison d’arrêt de Colmar interdisant les virements

" virement Web Binance ".

cinq contrats sur des lires italiennes et des livres sterling et faisant apparaître une perte potentielle de 160 093,52 dollars US ; que, le 11 septembre, il a fait procéder par le Crédit suisse à un virement

Mme [C] [U] épouse [K] a procédé au virement de la somme de 13.480 euros sur le compte identifié suivant l’IBAN [XXXXXXXXXX01].

indemnisé Mme X... du préjudice lié à l'accident, en exécution d'une transaction en date du 17 avril 1989, mais qu'à l'occasion d'un dépistage, réalisé en 1997, Mme X... a appris qu'elle était atteinte du virus

l'arrêt rendu le 14 octobre 2005 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale 1), dans le litige les opposant à l'Association des parents et amis des enfants inadaptés (APAEI) du Bocage virois

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée

particulier de sa part alors qu'elle produit l'ordre de virement du 30 novembre 1993.

service de greffe judiciaires RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Monsieur [J] [C], qui a fait l’objet de transfusions de produits sanguins entre avril et décembre 1986, a été découvert porteur du Virus

X..., ayant subi en octobre 1985 des transfusions sanguines, a été contaminé par le virus d'immuno-déficience humaine VIH ; qu'il a demandé au fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés

Le 1er décembre 2022, les époux [Y] ont chacun effectué un virement de la somme de 50 000 euros sur leur compte joint, puis un virement de 100 000 euros de leur compte joint vers un compte ouvert dans

), sur lequel elle a placé une somme de 20 000 euros provenant de la succession de son père ; que, sur ce montant, elle a prélevé, à son profit, la somme de 14 151,04 euros, par divers retraits et virements