CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2004272_20230316
16 mars 2023
Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206095_20221220
20 décembre 2022
a procédé à la radiation de l'intéressé pour abandon de poste à compter du 11 janvier suivant.
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035091476
30 juin 2017
B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2012 par lequel le ministre de l'intérieur l'a radié des cadres de la police nationale pour abandon de poste, d'ordonner
DTA_2401176_20260331
31 mars 2026
B... au motif, qu’en l’absence de mise en demeure, les éléments constitutifs de l’abandon de poste n’étaient pas réunis.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008060126
21 juin 2000
X... des cadres de la commune, à compter du 1er novembre 1992, pour abandon de poste ; 2°) de condamner M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2220470_20221024
24 octobre 2022
de travail depuis le 12 janvier 2022 et l'a mis en demeure de reprendre ses fonctions ou de justifier son absence dans les 48 heures, en précisant qu'à défaut il serait radié pour abandon de poste sans
soc
6137248fcd58014677416853
21 juin 2006
Continental Service Groupe en qualité d'ouvrier nettoyeur ; que son contrat de travail a été repris par la société Auwill le 3 janvier 2000 qui l'a licencié le 7 avril 2000 pour faute grave tirée d'un abandon
61372494cd58014677416ab8
6 décembre 2005
X... engagé le 27 janvier 1997 comme ouvrier par la société La Signalisation verticale a été licencié le 12 mars 1998 en raison d'un abandon de poste faute d'avoir justifié de la prolongation d'un arrêt
3 SS
CETAT:CETATEXT000007800608
15 juin 1990
Michel X..., l'arrêté du maire de Saint-Maur-des-Fossés en date du 11 octobre 1983 licenciant l'intéressé pour abandon de poste ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007982921
17 juin 1998
Faure Y... a abandonné son poste ; qu'au demeurant la COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE n'a pas procédé à la mise en demeure préalable à la constatation d'un abandon de poste par un agent public ; que, par
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00487
1 mars 2011
X... engagé le 9 juillet 1990 comme chauffeur livreur réparateur par la société Rungiest a été licencié pour faute grave le 12 octobre 1999 pour vol, "abandon de poste" et menaces contre des témoins de
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01092
4 juin 2008
qualité de technicien électromécanicien le 7 octobre 1971 par la société CGEE Alsthom, devenue la société Cegelec ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 1er février 2005, motifs pris d'un abandon
613720e6cd580146773ef516
27 septembre 1989
licenciée par lettre du 11 mai 1983 ; qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, d'une part, que le fait d'avoir abandonné
ORTA_2323876_20231102
2 novembre 2023
B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 août 2023 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires l'a licencié pour abandon de poste ; 2°) d'enjoindre
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448005.20221222
22 décembre 2022
A de reprendre son poste au plus tard le 14 mars 2016 en lui indiquant qu'à défaut il pourrait faire l'objet d'une procédure de radiation des cadres pour abandon de poste. M.
CETAT:CETATEXT000008071612
20 novembre 2000
POITEAUX se serait rendu coupable d'un abandon de poste, sur son insuffisance professionnelle et sur des fautes graves ; que le requérant demande l'annulation de l'arrêt du 9 février 1999 par lequel la
61372129cd580146773f17b8
21 novembre 1989
X... entrepreneur de sciage et de charpente ; qu'il a été licencié à compter du 22 juillet 1985 pour les motifs suivants : "abandon du poste le vendredi 12 juillet 1985, absence sans autorisation à compter
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023632405
25 février 2011
2005, devenue définitive, il a prononcé son licenciement pour abandon de poste ; que par un jugement du 12 février 2009, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, a jugé ce licenciement justifié
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01287
2 juillet 2008
X..., engagé par la société Idex énergies en qualité d'agent d'exploitation par contrat de travail à durée déterminée puis à durée indéterminée à compter du 14 mai 2001, a été licencié pour abandon de
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025918201
11 août 2009
2002 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de La Teste de Buch du 2 mai 2000 prononçant sa radiation des cadres au 5 novembre 1998 pour abandon
Page 36 sur 1635