de base légale ; "alors qu'enfin, la cour d'appel qui constate l'existence d'un délai de vingt jours seulement entre le dépôt de l'expertise et la cession des actions, a privé sa décision de base légale

telle que celle résultant de l'absence de pièces justificatives utiles et notamment de l'absence d'actualisation du registre, la condition tenant à l'atteinte substantielle aux droits de l'étranger est

Par décision du 7 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [C] [W] pour une durée de vingt-six jours.

[Etablissement 1] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [Q] [P].

(e) TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Monsieur [X] [R] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 20 mai 2026 Le 12 mai 2026, le directeur de L’[Localité

(e) PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’[Localité 4] [Localité 5] Absent (e) MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 20 mai 2026 Le 12

Par décision en date du 21 avril 2026 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[M] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à

de l'employeur ouvre droit au profit de ce salarié à réparation de son préjudice, de sorte que viole les articles L. 223-7 et L. 223-14 du Code du travail, l'arrêt qui ordonne la prise en charge de jours

Par décision rendue le 14 avril 2026, le juge judiciaire du tribunal de Rouen a fait droit à la requête préfectorale et autorisé le maintien en rétention pour une période de 26 jours à compter du 12 avril

Monsieur [D] est en rétention administrative depuis le 12 février 2026 et a déjà fait l’objet d’une première prolongation de cette rétention pour une durée de 26 jours par décision magistrat du siège du

contrôle caractérisant la garde; que l'arrêt est, par suite, entaché de manque de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil; que, d'autre part, la cour d'appel s'est abstenue

la prise en charge malgré l'absence de décision de maintien du préfet, l'ordonnance attaquée a violé les dispositions de L. 3213-1, II, du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les

T... », la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ qu'une absence injustifiée de quelques jours ne peut caractériser

Par décision en date du 21 mars 2026 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de [A] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à

[C] n'a mentionné avoir communiqué des pièces à son conseil sur ses garanties de représentation, dont l'absence lui serait préjudiciable en l'absence de communication de ces pièces au magistrat », quand

motivée ; que ce n'est qu'à l'expiration de ce délai, qu'en l'absence de réponse du bâtonnier, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit ; qu'en déclarant recevable le recours de M.

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Madame [W] [Z] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 21 Mai 2026.

jours.

, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 22 mars 2026, notifiée le même jour à 11h30 concernant : M.

pour maladie pendant 116 jours en année 2000 pendant laquelle, pour partie en absence injustifiée, il n'avait droit à aucun salaire ou complément de salaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale