Codes de loi français

LEGIARTI000051435180

le changement de règles de vol, l'organisme des services de la circulation aérienne assurant le service d'information de vol afin de connaître la fréquence du secteur de contrôle responsable de lui fournir le service du contrôle de la circulation aérienne

Article L6143-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 peuvent opérer sur la voie publique.

Article Annexe 4

voies ferrées locales supportant du transport de marchandises.

Article 4

Deux concours distincts sont ouverts par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique : a) Le premier concours est ouvert aux médecins, titulaires de l'un des diplômes désignés ci-après : 1° Diplôme d'études

LEGIARTI000047215852

Vie politique Secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer 354-Administration territoriale de l'Etat Secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer Mission Immigration, asile et intégration 104-Intégration et accès

Article 3

Les informations traitées sont les suivantes : - s'agissant de l'adresse : l'identification de la commune, les coordonnées géographiques, le type, le nom et le code RIVOLI de la voie, le numéro dans la voie, le suffixe et le complément d'adresse du numéro

Article L2215-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 18

des voies ou portions de voies qu'il détermine, situées dans un rayon de cinq kilomètres autour des locaux ou terrains clos délimités, pour assurer la protection des établissements ou des installations abritant des matières nucléaires affectées aux moyens

Article R318-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 49

Les bruits émis par les véhicules à moteur circulant sur une voie située à l'intérieur d'une agglomération et où la vitesse maximale autorisée des véhicules n'excède pas 50 km/ h ne doivent pas être d'un niveau d'émissions sonores supérieur à celui fixé

Article 36-4

publique, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.

Article L1214-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 59

Pour assurer le respect des dispositions prévues aux sous-sections 1 et 2 de la section 1 du présent chapitre ou la compatibilité du plan avec les orientations du schéma directeur de la région Ile-de-France, la révision peut, dans un délai fixé par voie

Article 7

I. - Dans les établissements mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l'installation d'un équipement terminal fixe équipé d'un accès sans fil à internet est interdite dans les espaces dédiés

Article 229-II-1.39

Les tableaux principaux et les tableaux de secours doivent être installés de manière à offrir un accès facile, en cas de besoin, aux appareils et au matériel, sans danger pour le personnel.

Article 56

d'arrêt de l'équipement, notamment en cas de mise en sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec le bon fonctionnement des appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en parties haute et basse permettant une circulation

Article 1

Le jury des concours sur titres prévu à l'article 3 du décret du 31 janvier 1991 susvisé pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière est composé comme suit : 1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou

Article D313-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 90

L'agence applique le plan comptable approuvé par le ministre chargé du budget après avis des ministres de tutelle et de l'autorité chargée des normes comptables des personnes publiques.

Article 4

publique hospitalière, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique de l'Etat et aux militaires, ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.

Article 10

Les agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe sont recrutés : 1° Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau 3 ou d'une qualification reconnue équivalente conformément au décret

Article 4

L'administration se réserve la possibilité de mettre à la disposition des candidats des procédures d'inscription par voie télématique dans les conditions fixées par le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux

Article 6

Dispositions relatives aux circulations intérieures horizontales. I. - Usages attendus : Les circulations intérieures horizontales sont accessibles et sans danger pour les personnes handicapées.

Article 3

Elles ne possèdent les autres droits reconnus aux riverains des voies publiques que dans les conditions fixées par les règlements d'administration publique prévus à l'article 6 ci-après.