______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2025 L'Office national d'indemnisation des accidents

Le 27 novembre 2011, la Ligue a déclaré à l'assureur un accident survenu le jour même à l'un de ses affiliés, M.

; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire qu'il doit garantir la société Reucir voyages et de le condamner en conséquence in solidum avec la société Reucir voyages, à payer

(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1991 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit : 1 ) de Mme Felicidad de C...

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné André X... et la compagnie d'assurances La Mutuelle in solidum à rembourser à la CAFAT les arrérages échus de la rente accident

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 16 novembre 2005), que Jean-Pierre Y..., salarié de la société Cebal a été victime d'un accident du travail le 20 juillet 2001 ; qu'un arrêt de travail lui

Y..., a été endommagé accidentellement, puis réparé par le garage Snavi à la demande de M. Y..., qui n'a pu le récupérer, faute d'être en mesure de payer le prix des réparations ; que M.

la sécurité sociale, 1315 du Code civil, 485, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gabrielle X... épouse Z... à payer

La salariée a été victime d'un accident du travail le 1er septembre 2014 et placée en arrêt de travail. 3.

[H] n'a pas été licencié le 16 août 2019 pendant son arrêt de travail dû à son accident du travail" et que "M.

F..., qui accompagnait la victime sur les lieux de l'accident, mais qui n'a pas assisté à celui-ci, peut être considéré comme un témoin à charge bien que cité à la requête du prévenu ; qu'il a été entendu

Statuant sur les intérêts civils après dépôt du rapport d'expertise médicale, le tribunal correctionnel a condamné la société APC à payer à M.

rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1382 et 1251 du Code civil ; Attendu que l'action récursoire d'un coobligé fautif contre le conducteur impliqué dans un accident

de la compagnie LLOYD CONTINENTAL, * condamné la compagnie SUISSE ACCIDENTS à payer à M et Mme X... les sommes de : ** 91. 797,81 € avec indexation sur l'indice BT 01 du coût de la construction à

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été blessée lors d'un accident

L'accident du travail est ainsi légalement caractérisé par la réunion de trois éléments : - un fait accidentel, ayant date certaine, la soudaineté pouvant s'attacher soit à l'événement, soit à la lésion

cette somme à Gérard X... en réparation de son préjudice économique ; "aux motifs que l'on peut retenir que le couple, en l'absence d'accident, aurait pu gagner environ 12 000 francs par mois, soit

Z..., qui conduisait un scooter assuré auprès de la société Filia-Maif, a été victime, le 25 juin 2007, d'un accident de la circulation, dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société

d'un an, de sorte que Monsieur Q... avait droit seulement à 48 jours de congés payés depuis le 6 janvier 2011, date de sa rechute pour accident du travail et jusqu'à son licenciement ; qu'or, il lui a

en ce que la cour d'appel de Riom a déclaré Michel Y... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à une peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende et à payer