TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme COFIF, dont le siège est ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Paris

rôle était conditionné à un paiement ou à un accord des parties sur le paiement échelonné de la somme de 2 835 900 euros à laquelle la société CIM a été condamnée par le jugement dont elle avait interjeté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2001) d'avoir

Le 28 juin suivant, les parties ont conclu un protocole d'accord transactionnel. 6.

formé par la société Compagnie internationale d'engineering pour la construction (CIEC), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris

le bénéfice du régime des cadres, alors, selon le pourvoi, que l'affiliation au régime de retraite des cadres constituant un indice de la qualité de cadre, et celle-ci pouvant résulter de la volonté des

. : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2001) de l'avoir déboutée, ès qualités d'ayant droit de M.

Serge X..., demeurant ..., cité Grand Parc, bâtiment K4, appartement 610, 33000 Bordeaux, 2 / de M. Philippe Y..., demeurant 1, square Paul Douer, 33560 Carbon-Blanc, 3 / de M.

-mandataire- était rémunérée par une commission dont le taux était défini au contrat en fonction des quantités vendues et révisable par un nouvel accord des parties, que les dispositions des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

une manifestation de volonté non équivoque de démissionner ; Et attendu que la cour d'appel, ayant relevé, d'une part, qu'aucun élément de l'espèce ne permettait de démontrer que la salariée avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

prévue par le contrat de travail du 1er juillet 1971 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de cette demande alors, selon le moyen, d'une part

, que la volonté d'opérer l'annulation d'un contrat ou sa novation doit résulter clairement de l'acte ; qu'en estimant que les parties avaient entendu annuler la convention du 30 mars 1982 à l'occasion

n'avait pas fixé les critères permettant d'arrêter le quantum de la prime entre 3 000 et 5 000 francs, il appartenait aux juges du fond, par l'interprétation de la volonté des parties, de déterminer sur

, qu'en énonçant que l'accord de Mme Y... résultait d'une correspondance en date du 15 décembre 1983, les juges du second degré ont dénaturé les conclusions des parties selon lesquelles cette lettre datait

de la part de ce salarié ; que pour dire et juger que la rupture du contrat de travail liant M.

civiles, elle a, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, caractérisé, à partir et dans les limites des faits, objet de la poursuite, l'existence de propos diffamatoires à l'égard des parties civiles

commune des parties, soit d'augmenter le salaire fixe en supprimant l'intéressement, soit d'augmenter le salaire fixe en maintenant l'intéressement ; que s'il n'y avait pas plus de raison de dire que