L'Etat peut passer pour le compte des agences régionales de santé des marchés ou des accords-cadres. Les marchés subséquents aux accords-cadres sont passés par l'Etat ou les agences régionales de santé.

Article L3141-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 90

Code du travail

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une durée de la période de report supérieure à celle prévue à l'article L. 3141-19-1.

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 92

Code rural (nouveau)

Le conjoint du chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole qui n'est pas constituée sous forme d'une société ou d'une coexploitation entre conjoints peut y exercer son activité professionnelle en qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise

Article L1612-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Code général des collectivités territoriales

La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.

Article 25-1

—

directeur comptable et financier de la caisse de sécurité sociale sont soumises aux conditions prévues à l'article L. 217-3-1 du code de la sécurité sociale et les décisions relatives à leur nomination et à leur cessation de fonctions sont prises conjointement

Article L134-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 28

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie peut : 1° Proposer, conjointement avec les autres autorités de régulation d'une région d'exploitation du système, des tâches et des pouvoirs supplémentaires éventuels à confier aux centres de coordination régionaux

Article 3

—

La présence d'os doit être indiquée conjointement avec la dénomination chaque fois que l'omission de cette information est de nature à induire le consommateur en erreur.

Article L326-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

Code général de la fonction publique

Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un agent civil relevant du ministère de la défense, d'un fonctionnaire des services actifs et scientifiques de la police nationale, d'un membre du personnel administratif et spécialisé

Article L2622-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32

Code du travail

de ces collectivités peuvent être prévues par accord collectif.

Article R592-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22

Code de l'environnement

Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection précise : 1° Les critères détaillés pris en compte pour délivrer un agrément ou un accord ; 2° Les informations à joindre à la demande correspondante ; 3° Les modalités d'un agrément

Article 17

—

La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose ni de ressources personnelles dépassant le plafond annuel de 2 080 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance applicable à Mayotte en vigueur

Article 14

—

Le cas échéant, le montant des droits propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral et de liquidation du régime matrimonial est diminué de celui de cette créance.

Article 23

—

Le fonctionnaire régi par le présent statut dont le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un parent ou un allié jusqu'au troisième degré inclus donne professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou exerce la profession

Article L353-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 84

Code de la sécurité sociale

Le conjoint survivant qui n'est pas titulaire d'un avantage personnel de vieillesse d'un régime de base obligatoire et qui satisfait à une condition d'âge a droit à une majoration forfaitaire de sa pension de réversion pour chaque enfant dont il a la

Article R112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17

Code de la sécurité sociale

En ce qui concerne le régime agricole et le régime d'assurance des marins, le ministre chargé de la sécurité sociale exerce ces attributions conjointement avec, respectivement, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la marine marchande

Article 372

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 55

Code civil

L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.

Article D4622-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 70

Code du travail

Des modalités particulières de gestion du service de prévention et de santé au travail peuvent être établies par accord de groupe, d'entreprise ou à défaut par accord entre l'employeur et le comité social et économique.

Article L3121-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03

Code du travail

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une période de sept jours consécutifs constituant la semaine pour l'application du présent chapitre.

Article L3142-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18

Code du travail

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-75, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche déterminent la durée de ce congé.

Article L434-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 62

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'il y a eu séparation de corps ou divorce, le conjoint ou l'ex-conjoint survivant n'a droit à la rente viagère que s'il a obtenu une pension alimentaire.

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