Avocats et des dérivés (nom de domaine et courriels) ainsi que du nom [R], sans l'accord exprès et conjoint de M.

aux époux mariés sous un régime de communauté universelle ; qu'en l'espèce, le mari ayant emprunté sans l'accord exprès de sa conjointe une somme d'argent à un moment où il était marié sous le régime

mobilier souscrit le même jour, pour le même montant, au profit de la société Novaferm, avec également accord exprès de sa conjointe, - le 13 mai 2014, un acte de cautionnement solidaire dans la limite

Soutenant que le C.F.F. ne dispose pas contre eux d'un titre exécutoire et qu'il n'a pas été satisfait aux dispositions de l'article 1415 du Code civil faute d'accord exprès de chaque conjoint à l'engagement

exprès de sa conjointe, * Intérêts : 353,39 euros taux d'intérêt de 1,35 %, * Frais de requête : 51,60 euros, * Et entiers dépens.

très infiniment subsidiaire : - juger qu'en tout état de cause, les engagements souscrits par Mme [H] [T] n'ont engagé que ses biens propres, faute pour ces engagements d'avoir été contractés avec l'accord

exprès à l'acte passé par la femme ; qu'en décidant néanmoins, que le Tribunal n'avait pas excédé ses pouvoirs cependant qu'il avait écarté l'application du texte précité, au seul motif "qu'il est de

Mme Y..., mariés sous le régime de la communauté légale, ont acquis en 1972 un bien immobilier donnant sur une impasse et grevé d'une servitude de passage à pied ; qu'en 1978, les riverains s'étant accordés

En l'espèce, la cour constate que les engagements de caution signés le 10 mai 2017 par les époux [S] ne comportent pas l'accord exprès de chacun des conjoints à l'engagement de l'autre.

exprès pouvait permettre le maintien en place des anciens comités d'établissement ; qu'en déduisant des faits de la cause qu'un accord implicite de maintenir les institutions représentatives du personnel

, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en vertu de l'article L. 411-35 du Code rural dans sa rédaction alors en vigueur, la cession d'un bail rural n'était possible qu'au profit d'un descendant, et après accord

défini à l'article L. 2323-7 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité, ou, à défaut d'accord, un décret en

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 mars 2001), que par jugement du 9 janvier 1985, rendu sur demande conjointe

[G] [T] et Mme [M] [T], sans préjudice des délais qui pourraient leur être accordés dans le cadre d'une procédure de surendettement, - ordonné à M.

[E] [Y], s'est rendu caution solidaire des engagements souscrits par la société Rugby attitude, pour une durée de 119 mois et dans la limite de 19'500 euros, avec l'accord exprès réciproque de son conjoint

-13 (6 ) du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc X... coupable de violences par conjoint

/ qu'à considérer qu'il s'agisse de donations afférentes à des gains et salaires dont l'époux a la libre disposition, celui-ci en doit récompense à la communauté à défaut d'accord

expo, avec effet au 1er juillet 1991 ; que la société Eurobar a conservé le bâtiment 3 et a repris le bâtiment 7 ; que la société Eurobar a hérité des bâtiments 4, 5, 6 et 8 et que la société Accor-cocktail