CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

11 374 résultats pour « achat par le professionnel au consommateur (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6789f8aa482fcecad732ff59

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle ajoute qu'il a fait seul les démarches concernant l'achat du véhicule et a exercé des pressions sur elle pour qu'elle s'engage s'agissant du prêt.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00612_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il résulte également de l'instruction que les bouteilles ont été achetées puis revendues auprès de professionnels spécialisés dans le commerce du vin et que M.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69603d3acdc6046d47aed121

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2013394_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

; - l'existence d'une fraude en ce qui concerne les achats n'est pas démontrée ; - la reconstitution est critiquable en ce qui concerne l'évaluation des offerts et consommations du personnel, les

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b2c

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0f56af9fd1f809780d3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir en substance que l'expert mandaté par la MAAF considère que les problèmes d'étanchéité rencontrés sur le véhicule sont anciens et antérieurs à l'achat du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR03754

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

de " Château Bêchereau (de Ruat) ", nom notoire de la propriété, était conforme à la réglementation ; que si, Solange X... a acheté des noms de propriété, déclarés comme " marques " dans les actes notariés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01012

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

belge, à savoir la société City 2 Roues ; qu'il doit être rappelé qu'aux termes des règles de droit régissant la matière et de la jurisprudence attachée, la revente par des professionnels non agrées ne

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

668c289d894f7f4d2e08d4e1

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00798

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

a violé l'article L. 122-1 du code de la consommation ; 3° / que la double exclusivité de distribution et d'accès oblige un consommateur à demeurer abonné d'un fournisseur d'accès déterminé non plus

Source officielle
CA

2 e chambre civile

64d32c96ab0b21d969c834c3

Appel

8 août 2023

8 août 2023

acheté auprès de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

626398b581d302277d8e8b74

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

- sur l'application des dispositions des articles L 111-1 2° et L 312-45 du code de la consommation Les époux [K] font valoir que les contrats d'achat les liant à la société Agence France Energie

Source officielle
CA

Chambre 1-8

62c67bb2ca9bf2637903061b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

« CX-415-HB » d'un prix TTC de 28 003,50 €, moyennant le paiement de 72 mensualités de 412,61 € et une option d'achat final de 3 700 €.

Source officielle
TJ

Surendettement

67ec4f43dd062d9f810e80a4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX S.A.S.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6614386a3bbdffcd9171b9b3

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Selon courrier recommandé en date du 20 novembre 2020, Monsieur [V] [Z] a mis en demeure le vendeur professionnel d'annuler le contrat de vente avec restitution du prix d'achat en invoquant la garantie

Source officielle
CA

6ème Chambre

6793332632b173f45a7c8d87

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article L.133-2 du code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

697e7d99cdc6046d4775fd7d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

repose sur l’idée selon laquelle le consommateur se trouve dans une situation d’infériorité à l’égard du professionnel en ce qui concerne tant le pouvoir de négociation que le niveau d’information, situation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86de0

Appel

20 novembre 2003

20 novembre 2003

RECURT SURPLUS MENAGER, n'a pas manqué à une obligation autonome de sécurité contractuelle à la charge du vendeur professionnel, non plus liée au vice ou défaut de fabrication de la marchandise mais, au

Source officielle
CA

2ème Chambre

67874f28d61a5c2f4aa36652

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f656d34da2cbdce1283

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office, la société SANTANDER CONSUMER FINANCE SA a formé ses observations

Source officielle

Page 36 sur 569

← PrécédentSuivant →