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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6789f8aa482fcecad732ff59
16 janvier 2025
Elle ajoute qu'il a fait seul les démarches concernant l'achat du véhicule et a exercé des pressions sur elle pour qu'elle s'engage s'agissant du prêt.
7ème chambre
DCA_23PA00612_20241017
17 octobre 2024
Il résulte également de l'instruction que les bouteilles ont été achetées puis revendues auprès de professionnels spécialisés dans le commerce du vin et que M.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69603d3acdc6046d47aed121
6 janvier 2026
sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que
4ème Chambre
DTA_2013394_20240412
12 avril 2024
; - l'existence d'une fraude en ce qui concerne les achats n'est pas démontrée ; - la reconstitution est critiquable en ce qui concerne l'évaluation des offerts et consommations du personnel, les
cr
613725f0cd58014677421b2c
23 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
1ère Ch. procédure écrite
68def0f56af9fd1f809780d3
2 octobre 2025
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir en substance que l'expert mandaté par la MAAF considère que les problèmes d'étanchéité rencontrés sur le véhicule sont anciens et antérieurs à l'achat du
ECLI:FR:CCASS:2007:CR03754
19 juin 2007
de " Château Bêchereau (de Ruat) ", nom notoire de la propriété, était conforme à la réglementation ; que si, Solange X... a acheté des noms de propriété, déclarés comme " marques " dans les actes notariés
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01012
22 octobre 2013
belge, à savoir la société City 2 Roues ; qu'il doit être rappelé qu'aux termes des règles de droit régissant la matière et de la jurisprudence attachée, la revente par des professionnels non agrées ne
Chambre 7/Section 1
668c289d894f7f4d2e08d4e1
4 juillet 2024
conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00798
13 juillet 2010
a violé l'article L. 122-1 du code de la consommation ; 3° / que la double exclusivité de distribution et d'accès oblige un consommateur à demeurer abonné d'un fournisseur d'accès déterminé non plus
2 e chambre civile
64d32c96ab0b21d969c834c3
8 août 2023
acheté auprès de M.
1ère Chambre civile
626398b581d302277d8e8b74
21 avril 2022
- sur l'application des dispositions des articles L 111-1 2° et L 312-45 du code de la consommation Les époux [K] font valoir que les contrats d'achat les liant à la société Agence France Energie
Chambre 1-8
62c67bb2ca9bf2637903061b
6 juillet 2022
« CX-415-HB » d'un prix TTC de 28 003,50 €, moyennant le paiement de 72 mensualités de 412,61 € et une option d'achat final de 3 700 €.
Surendettement
67ec4f43dd062d9f810e80a4
1 avril 2025
CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX S.A.S.
1re chambre civile
6614386a3bbdffcd9171b9b3
2 avril 2024
Selon courrier recommandé en date du 20 novembre 2020, Monsieur [V] [Z] a mis en demeure le vendeur professionnel d'annuler le contrat de vente avec restitution du prix d'achat en invoquant la garantie
6ème Chambre
6793332632b173f45a7c8d87
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L.133-2 du code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon
Chambre 28 / Proxi fond
697e7d99cdc6046d4775fd7d
8 janvier 2026
repose sur l’idée selon laquelle le consommateur se trouve dans une situation d’infériorité à l’égard du professionnel en ce qui concerne tant le pouvoir de négociation que le niveau d’information, situation
Cour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86de0
20 novembre 2003
RECURT SURPLUS MENAGER, n'a pas manqué à une obligation autonome de sécurité contractuelle à la charge du vendeur professionnel, non plus liée au vice ou défaut de fabrication de la marchandise mais, au
67874f28d61a5c2f4aa36652
14 janvier 2025
Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
JCP FOND
67819f656d34da2cbdce1283
8 janvier 2025
Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office, la société SANTANDER CONSUMER FINANCE SA a formé ses observations
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