AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137268ecd58014677426888
22 septembre 2004
22 septembre 2004
Valérie Y..., née le 17 février 1970, est la gérante de la société CE VO LIS (pièce 1-1) ; que les restitutions de la base de données SEIC relatives aux échanges intracommunautaires, font état d'acquisitions
Source officiellePage 36 sur 19121
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300832
7 juillet 2016
7 juillet 2016
X..., l'ont assigné en constatation de la cessation de l'état d'enclave à la suite de l'acquisition par celui-ci de la parcelle cadastrée [...] , contigüe aux parcelles [...] et [...] , et en indemnisation
Source officielle