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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137268ecd58014677426888

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

Valérie Y..., née le 17 février 1970, est la gérante de la société CE VO LIS (pièce 1-1) ; que les restitutions de la base de données SEIC relatives aux échanges intracommunautaires, font état d'acquisitions

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300832

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

X..., l'ont assigné en constatation de la cessation de l'état d'enclave à la suite de l'acquisition par celui-ci de la parcelle cadastrée [...] , contigüe aux parcelles [...] et [...] , et en indemnisation

Source officielle
CC

civ2

6137243dcd58014677413da9

Cassation

29 janvier 2004

29 janvier 2004

Y... et Z..., ès qualités, en leur intervention volontaire et déclaré leurs conclusions recevables, alors, selon le moyen : 1 / qu'une décision rendue "en l'état" dessaisit le juge et acquiert l'autorité

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-250083

Admin. suprême

13 avril 2026

13 avril 2026

Following criminal investigation and proceedings, on 8 March 2024 the Rijeka Municipal Court acquitted K.K. for the criminal offence of grave bodily injury ( teška tjelesna ozljeda ) finding that the applicant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd98929b30be47967c2d0f0

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a constaté l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 29 juin 2009, refusé d'accorder des délais suspendant l'acquisition de ladite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00717

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Le 5 décembre 2016, une information judiciaire a été ouverte pour importation, acquisition, transport, emploi, détention, offre ou cession non autorisée de stupéfiants ; un peu plus tard des réquisitions

Source officielle
CC

civ1

6137243ecd58014677413e14

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2000), que les Consorts X..., qui avaient acquis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300422

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

Une ordonnance du 17 décembre 2019, rendue en référé et signifiée le 9 janvier 2020, a autorisé la locataire à s'acquitter d'un arriéré locatif en vingt-quatre mensualités à compter du 15 du mois suivant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02044

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

X... et son fils ont, courant 2004, acquis chacun et à bas prix, des parcelles de terrain, celles achetées par M.

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e72

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

Pierre X... n'a, à aucun moment, acquis la qualité d'associé ou celle de salarié... ; qu'Edmond A..., qui a reçu des fonds en sa qualité de dirigeant de société avec mandat de leur donner une affectation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100219

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Pour rejeter la demande de créance de Mme T... au titre de l'acquisition du bien immobilier sis [...] , après avoir constaté que l'immeuble, acquis par les époux pour constituer le logement de la famille

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d1f3

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

coupable de recel d'abus de confiance et l'a condamné à une peine d'amende de 50 000 francs et à la restitution du tableau ; "aux motifs qu'il est établi et non contesté par Robert B... qu'il a acquis

Source officielle
CC

cr

ON, en date du 9 novembre 2016, qui, dans la procédure suiviec/M. Joseph Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00357

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

pénal faite en application de l'article 706-150 du code de procédure pénale s'étend à tout bien qui est l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, peu important que celui-ci ait été acquis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00065

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[U] la confiscation des bateaux Avon, Novamarine et Falcon ainsi que du bien immobilier situé au [Adresse 1] à [Localité 5], acquis le 8 novembre 2012, et la part indivise du bien immobilier situé au [

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300335

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

[B] fait grief à l'arrêt de fixer la valeur locative des locaux à une certaine somme hors taxes et hors charges par an, et de dire que le preneur doit s'acquitter entre les mains de son bailleur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00533

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

N... une créance égale au montant des droits de donation qu'il avait acquittés, l'administration fiscale a également adressé, le 30 janvier 2009, à Mme W..., en sa qualité de légataire universelle, un

Source officielle
CC

soc

61372504cd5801467741a429

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

irrépétibles ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes au titre des jours d'ancienneté correspondant aux droits acquis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200699

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Il sollicite donc le coût d'acquisition du terrain, de construction de la maison et de ses aménagements intérieurs et extérieurs, soit 349.586,06 euros. Le FGAO considère que M.

Source officielle
CC

civ3

61372663cd580146774252b0

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

de la clause résolutoire, ordonner son expulsion et la faire condamner à lui payer une provision sur les loyers arriérés ; Attendu que la société Média fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300271

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6 Le bailleur fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail à compter du 13 juillet 2016

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