de vente en acte de donation.

X..., un prêt à intérêts remboursable en une seule fois, le 1er décembre 2006 ; que cet acte a été prorogé le 6 avril 2006 pour une durée ne pouvant excéder dix ans, soit au plus tard le 30 novembre 2015

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 2016, RG n° 15/07246), que, par acte du 26

[H] [G], domicilié [Adresse 4], 6°/ à Mme [M] [G], domiciliée [Adresse 5] (Chine), tous trois agissant en leur qualité d'héritiers de [O] [G]-[Y] décédé le 12 mai 2023, défendeurs à la cassation

; que l'agence de Caussade de la Caisse Régionale de Crédit Agricole a indiqué que l'omission de la première lettre était le résultat d'une erreur involontaire ; qu'en l'absence d'accord entre les héritiers

Par acte extra-judiciaire du 27 septembre 2012, M.

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 juin 1992) que les époux C..., dont l'acte de donation-partage en faveur de leurs enfants

[H] [C], pris tant en son nom qu'en sa qualité d'héritier de [R] [C], 6°/ à M. [F] [C], pris tant en son nom qu'en sa qualité d'héritier de [R] [C], défendeurs à la cassation.

MOTIFS DE LA DÉCISION : * sur la procédure Il est donné acte à [I] [O] de son intervention volontaire en sa qualité -dont elle justifie par un acte de notoriété- d'héritière de feu [R] [V], propriétaire

Le Goff, en vertu d'un acte de vente avec réserve d'usufruit conclu le 18 août 1952 ; que les consorts Le Quéré-Velut, descendants de Jean Y..., frère de A..., ont assigné Mme Le Goff aux fins de faire

V..., décédé le [...], a laissé comme unique héritière, sa fille légitime Mme R...

X..., notaire associé de la SCP Y... et X..., précédemment SCP Siffermann et X..., un acte d'affirmation sous la foi du serment en vue de la délivrance d'un certificat d'hérédité; qu'ayant, par la suite

gouvernent la nullité des actes de procédure.

(l'emprunteur) une somme de 12 000 euros dont il a, le 11 mars 2013, sollicité le remboursement ; que, par acte du 18 décembre 2013, Mme Marie X... et Mme Renée X...

déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous les actes

Y... les parcelles dont elle était propriétaire par acte du 22 janvier 1999 ; que le même jour, les consorts X... ont consenti à M.

François-Xavier Y... ,domicilié 54 Epsom road, LN6 O Lincoln, (Royaume-uni) agissant tous trois en qualité d'héritiers de Joseph Y..., contre l'arrêt rendu le 17 juin 2016 par la cour d'appel de Rennes

, ensemble l'article R. 321-9 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte