après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte

et pièces arguées de nullité devant elle ; qu'elle est en particulier tenue de s'assurer de l'habilitation des auteurs d'un acte pour accomplir cet acte, l'absence d'une telle habilitation affectant la

et la société CM-CIC Factor, aux termes duquel celle-ci a accepté de ramener sa créance, actualisée à 1302917,82 euros, à 450 000 euros et de renoncer à toute demande judiciaire, au titre de fait, ou acte

. ; que, par acte du 26 février 1990, J... H... et son épouse avaient consenti à Maurice et Marie-José une donation de divers biens immobiliers ; que U...

Il a qualifié cette absence d’intérêts d’acte anormal de gestion et en a évalué le montant à 7 602 euros, par application d’un taux de 2, 79 %.

l'autorisant à procéder, par acte d'huissier, aux vérifications nécessaires à l'exercice de ses droits, et notamment la comparaison des fichiers clients et prospects des deux sites.

; qu'il résulte des éléments du dossier joint, et spécialement du certificat du conservateur des hypothèques de Carcassonne et de relevés de propriété, la preuve qu'en l'absence d'enregistrement au fichier

et un exemplaire de la déclaration d'appel doivent être joints à l'assignation et qu'aucune disposition n'impose aux parties de limiter la taille de leurs envois à la juridiction ou de transmettre un acte

de la procédure, notamment des mentions, faisant foi jusqu'à preuve contraire, du procès-verbal contenant le résultat de la consultation des fichiers, que le fonctionnaire de police les ayant consultés

qu'en l'espèce, c'est par des motifs pertinents que la cour fait siens que les premiers juges ont considéré que les sociétés Pala et Manualis devenues Autra avaient conclu un contrat de sous-traitance fictif

de police judiciaire ", dont la Section 1 se rapporte aux " fichiers d'antécédents " ; qu'aux termes de l'article 230-6 qu'il a créé : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale

premier et second moyens, chacun des moyens étant pris en ses deux branches, les moyens étant réunis : Attendu que la société Ricoh France fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait commis des actes

attaqué (Dijon, 9 septembre 2003), que la société Elf-Antar-France a donné en location gérance le 30 septembre 1998 à la société Laroche un fonds de commerce de station-service d'autoroute ; que, par acte

A..., directeur commercial de la société Fabrique de cercueils de l'Est depuis 1979, a, par lettre du 24 janvier 1996, pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur en raison de

Serizay Conseil ; que, de ce premier point de vue, l'arrêt est insuffisant au regard des règles susvisées ; "et alors que, septièmement, l'achat et la revente, avec prise de bénéfice, constituent un acte

élément du dossier n'établissant qu'il avait établi des factures correspondant à des travaux qu'il ne pouvait exécuter dans le cadre de relations commerciales qui avaient pris fin ; que ces créances fictives

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 4.

A UNE INSTRUCTION PENALE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CES DECLARATIONS, CONTRADICTOIRES, AURAIENT REVELE LE CARACTERE FICTIF DE LA DOUBLE VENTE INTERVENUE AVEC LA COMPLICITE DE Y...; MAIS ATTENDU QUE