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28 975 résultats pour « acte frauduleux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2200261_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

A supposer que les critiques émises dans la décision doivent être redirigées contre cet acte, support de l'établissement de l'acte de naissance, les circonstances relatives à la temporalité du jugement

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00074

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

A la suite du dépôt du rapport, le juge d'instruction a sollicité le ministère public, en exposant que l'expertise comptable avait démontré qu'un certain nombre d'actes portant atteinte à l'intérêt social

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f3e

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

instantanées ; que le délai de prescription de l'action publique commence à courir du jour de l'établissement du faux en ce qui concerne le premier de ces délits, et du jour de son dernier usage frauduleux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00531

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

et non d'une simple omission ; qu'un mensonge, même produit par écrit, ne peut constituer une manœuvre frauduleuse, au sens de l'article précité, s'il ne s'y joint aucun fait extérieur ou acte matériel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00715

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

, à savoir en facturant des actes infirmiers non réalisés, en surfacturant des soins par le non respect de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), ainsi qu'en utilisant une prescription

Source officielle
CC

comm

61372497cd58014677416c14

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

Y... et l'office notarial rédacteur des actes du 13 juin 1992 en annulation de ceux-ci ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes en nullités concernant les actes

Source officielle
CC

cr

Z..., en qualité de coauteur, au délit d'escroquerie retenuc/Salah X

61372609cd580146774227af

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

encaissait des remboursements indus ; que par la répétitiion systématique des faits, l'intention coupable de Serge Z... est établie, ne serait-ce que par le fait d'obtenir de la CPAM le remboursement d'actes

Source officielle
CC

cr

ès du procureur de la République de Lyonc/Mme H

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02514

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

d'actes et de facturations d'actes fictifs, de soins infirmiers de patients hospitalisés, de frais de déplacement indus, des mêmes soins plusieurs fois à des dates différentes sur les mêmes personnes,

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01637_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

mentionne pas les numéros des actes de naissance annulés et qu'il annule des actes de naissance frauduleux ; les passeports ont été établis sur le fondement d'actes de naissance non produits et incohérents

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2112795_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

droit d'asile, dès lors qu'elle justifie de ses attaches sur le territoire français, son père et sa mère étant de nationalité française ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, son acte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03627

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

R... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de la TVA, déclaré bien fondé la constitution de partie civile de l'administration fiscale et prononcé la solidarité fiscale pour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00368

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

Frédéric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2017, qui pour accès et maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501642_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162c1c434defd4c4b3b4584

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

La régularisation des actes de cession est intervenue le 22 janvier 2007 avec une date d'entrée en jouissance fixée au 28 juillet 2006.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d53584cdc6046d476b54f8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En effet, l’acte de naissance qu’il a produit a fait l’objet d’un contrôle in situ en septembre 2021 qui a révélé que ledit acte de naissance avait été frauduleusement rajouté dans le registre (le feuillet

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302320_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

par les autorités maliennes le 1er mars 2019, reconnu authentique par la cellule de fraude documentaire susmentionnée et dont aucun élément ne permet de justifier qu'il aurait été établi sur la base d'actes

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02294

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

poursuivie, à la suite d'une plainte déposée le 12 mai 2014 par la CPAM du Rhône et de l'enquête de police diligentée, pour avoir, du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2013, par emploi de manoeuvres frauduleuses

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420da8

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

Christian X... coupable de corruption active et de trafic d'influence commis par des particuliers, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que, concernant l'antériorité du don de 20 000 francs à l'acte

Source officielle
CC

civ1

Z...-A...et la SCI Vag Z...-A...ont alors introduitc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2014:C100038

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

qu'elle détenait en rendant illusoire toute possibilité de règlement des créances dont ils sont fondés à se prévaloir à son encontre et qui étaient suffisamment établies en leur principe au moment où ces actes

Source officielle
CC

cr

6137252bcd5801467741b8dc

Cassation

11 juillet 1990

11 juillet 1990

d'écritures et l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et à six mille francs d'amende ; "aux motifs qu'"en raison de sa qualité de commerçant, X..., qui ne dénie pas qu'il s'est livré à des actes

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