fait d'annoncer une intention prétendue de tuer une personne ne caractérise pas à elle seule la préméditation ; qu'en effet, le dessein de tuer, s'il doit avoir été formé avant l'acte lui-même, doit se

Merinville a cédé, le 29 novembre 1988, à la société SCPA une partie de son fonds de courtage d'assurances ; qu'il était précisé dans l'acte de cession que la Société charentaise de placement s'interdisait

. ; qu'en effet les salariés de la société Echo-Control, qui ont matériellement procédé auxdites échographies, se sont comportés comme de simples exécutants, agissant conformément aux ordres des cogérants

Martin ; que Mme Y..., lui a cédé sa part de nue-propriété sur le même immeuble, par un acte à titre onéreux du 18 février 1983 ; qu'elle est décédée le 18 février 1984 ; que, le 12 novembre 1990

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 544, 545 et 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2002), que, par acte

Donne acte à MM. K...

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Y... lui-même dans une lettre adressée à sa cousine le 21 avril 1999 évoquaient des actes de nature sexuelle et non de simples propositions demeurées sans suite, ce qui démontrait que la fellation n'était

de son pouvoir souverain d'appréciation en matière de preuve, la cour d'appel de Dijon a constaté, quant au grief d'actes de débauchage du personnel et de déloyauté au profit de la société Fic, que les

ait une position subalterne, dès lors qu'il participait au moins en partie à la surveillance de ces actes ; que le délit existe dès lors que le fonctionnaire a eu, au temps de l'acte, l'administration

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 septembre 2003), que par acte

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte

X... une somme de 105 373 francs ; que, par acte sous seing privé du 25 juin 1994 enregistré le 8 juillet suivant, la société Girard a cédé son fonds de commerce d'industrie de chaussures à la société

comme prescrite l'action civile des chefs de diffamation publique, injures publiques et complicité ; "aux motifs qu'une "remise de cause peut être décidée par un arrêt distinct mais aussi être simplement

C... en vertu d'un acte notarié du 10 juillet 1976, et ils invoquaient des incohérences dans l'indication des surfaces des parcelles objet des actes argués de faux ; qu'en se bornant à retenir que l'enquête

Ils en déduisent, aucun texte ne précisant sous quelle forme doit intervenir cette autorisation, que sa simple mention dans les réquisitions suffit à établir la preuve de son existence. 12.

parcelle cadastrée ZN 12, "sous réserve du document d'arpentage à établir lequel sera à la charge des vendeurs" ; que la SAFER a levé l'option le 5 avril 1996 ; que les époux X... ont refusé de passer l'acte

infraction aux dispositions du code rural relatives au transport d'animaux vivants, a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre de son appel contre l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande d'acte