séparatives en conformité avec le "règlement" du lotissement du 3 octobre 1969 ; Attendu que pour accueillir cette dernière demande, l'arrêt retient que le "règlement" a été annexé à la minute de l'acte

charges ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que, faute de production du bail d'origine des 12 et 14 avril 1947, il y a lieu de se reporter à l'analyse qui en est faite dans l'acte

. ***** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Suivant acte notarié du 12 Février 2014, reçu par Maître A..., notaire à LE COTEAU, M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 2003), que par acte

Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 septembre 1996), que Mme B..., ayant constaté l'existence d'humidité dans la partie en sous-sol de l'appartement qu'elle avait acquis, par acte

Crédit immobilier de France Rhône Alpes Auvergne, aux droits duquel vient le Crédit immobilier de France développement (la banque), ayant consenti à la société civile immobilière [O] (l'emprunteur), par acte

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2000), que, par acte notarié en date du 26 octobre

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'au cours de leur concubinage, et par acte

important la qualification donnée par le juge à sa décision ; Attendu selon le jugement attaqué (Toulon, 13 février 1998), que la Caisse hypothécaire anversoise se prévalant d'un prêt consenti par acte

prendre du côté de la propriété Mazza, soit 30 mètres carrés, et la ville cèderait en contrepartie à ces derniers une parcelle de 45 mètres carrés ; que les époux Z... ont par la suite refusé qu'un acte

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatres branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 janvier 1998), que par un même acte

bien en copropriété, engagée par un syndicat de copropriétaires à l'encontre de Mme [F] en raison de charges demeurées impayées, la Caisse de crédit mutuel Valdoie Giromagny (la banque), qui avait, par actes

B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 octobre 2015), que, par acte notarié du 11 mai 2011, la société Château La

des parcelles agricoles qui ont été vendues à Mme B... et à ses filles sans qu'il ait été mis en mesure de faire valoir son droit de préemption, a assigné celles-ci en nullité de la vente réalisée par acte

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1994), que, par acte notarié du 9 juin 1992, la société

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et le second moyen, pris en ses trois branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 juin 2001), que par acte

été réellement opéré le détournement d'actif en violation de l'interdiction légale, le soit transmis du 15 avril 1993 du procureur de la République à la brigade de gendarmerie constituant le premier acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes notariés du 5 juillet 1989