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6 822 résultats pour « action contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02111_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont commis une erreur dans la qualification des faits ainsi qu'une erreur de droit ; - l'administration a procédé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85df5

Appel

29 novembre 2001

29 novembre 2001

Elle fait valoir que la demande de la société THOMSON qui doit être considérée comme totalement indemnisée de son préjudice, n'est pas fondée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c913bd3db21cbdd87287

Appel

14 septembre 2004

14 septembre 2004

a fait l'objet d'un vol dans la nuit du 1er au 2 juillet 1992 ( et non 1991, comme indiqu par erreur dans la d cision entreprise).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100552

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

Y..., gérant de la société Dicama, entendu par les services de gendarmerie le 9 juin 1998, déclarait que le véhicule avait fait l'objet d'un contrat de dépôt-vente conclu entre Serma et Dicama ; que dans

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982561

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

A... contre ce jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ECULLY dans le RHONE. Par lettre remise en main proprec/émargement en date du 30 juin 2010

6253cc7dbd3db21cbdd903bd

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

De fait, les réunions ne sont pas faites, 3 collaborateurs sur 10 ont été reçus et 2 briefings à date sur les 6 premiers mois ont été formalisés dans le classeur. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00683

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action de la société Transports Liotier contre la société Geodis BM Netherlands BV ; AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes de l'article L133

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd87283

Appel

14 septembre 2004

14 septembre 2004

commis une faute personnelle qui engage de plein droit sa responsabilité.".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10565

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

grave se définit comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

Source officielle
CC

cr

éesc/André A

61372598cd5801467741f105

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

de marchandises prohibées réputées importées en contrebande et d'infraction au Code de la santé publique, a annulé la procédure ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302343_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de Tourville-sur-Sienne a délégué au maire la capacité de défendre la commune dans les actions intentées contre elle en matière d'urbanisme par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd86881

Appel

15 mai 2003

15 mai 2003

Compagnie Industrielle d'Applications Thermiques n'a aucune action contre la S.A. B.N.P.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdb74ad838522530346edc3

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

Il fait foi contre celui qui l'a fait. Il ne peut être divisé contre lui. Il ne peut être révoqué, à moins qu'on ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait.

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f869

Cassation

4 avril 1996

4 avril 1996

correspond réellement à la livraison de matériels ayant une valeur marchande, surtout que ces mêmes factures n'ont fait l'objet d'aucun enregistrement dans la comptabilité de la société Peri-Technologie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00279

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

simplifiée, dont le siège est [...] contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société CSF, société par actions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10008

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

COMM.

Source officielle
CA

1re Chambre C

616343ed88dc29ccde27f05b

Appel

28 juillet 2011

28 juillet 2011

du caractère contrefaisant de la marchandise, ceux-ci n'ayant fait que reprendre les griefs énoncés par le représentant de la marque déposée, sans caractériser l'existence d'une contrefaçon.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2016:PL00630

Cassation

18 novembre 2016

18 novembre 2016

série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; que l'appelant estime que la Cour de cassation a commis une faute lourde en

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ecd4

Cassation

31 janvier 1978

31 janvier 1978

DE LA PARTIE CIVILE AUSSI BIEN SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE, NE SAURAIT MODIFIER ; QU'IL ENTRE

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163ca2f76640886b9a7269d

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

réserve n'ayant été faite dans les 21 jours à compter de la mise à disposition de la marchandise ou à la livraison ; à titre subsidiaire, elle fait valoir que l'action est prescrite en vertu de l'article

Source officielle

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