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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_20PA02111_20220628
28 juin 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont commis une erreur dans la qualification des faits ainsi qu'une erreur de droit ; - l'administration a procédé
Cour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85df5
29 novembre 2001
Elle fait valoir que la demande de la société THOMSON qui doit être considérée comme totalement indemnisée de son préjudice, n'est pas fondée.
6253c913bd3db21cbdd87287
14 septembre 2004
a fait l'objet d'un vol dans la nuit du 1er au 2 juillet 1992 ( et non 1991, comme indiqu par erreur dans la d cision entreprise).
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100552
13 mai 2014
Y..., gérant de la société Dicama, entendu par les services de gendarmerie le 9 juin 1998, déclarait que le véhicule avait fait l'objet d'un contrat de dépôt-vente conclu entre Serma et Dicama ; que dans
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982561
9 juin 2020
A... contre ce jugement.
ECULLY dans le RHONE. Par lettre remise en main proprec/émargement en date du 30 juin 2010
6253cc7dbd3db21cbdd903bd
4 juin 2012
De fait, les réunions ne sont pas faites, 3 collaborateurs sur 10 ont été reçus et 2 briefings à date sur les 6 premiers mois ont été formalisés dans le classeur. 2.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00683
25 septembre 2019
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action de la société Transports Liotier contre la société Geodis BM Netherlands BV ; AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes de l'article L133
6253c912bd3db21cbdd87283
commis une faute personnelle qui engage de plein droit sa responsabilité.".
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10565
8 juillet 2020
grave se définit comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail
cr
éesc/André A
61372598cd5801467741f105
20 mars 1997
de marchandises prohibées réputées importées en contrebande et d'infraction au Code de la santé publique, a annulé la procédure ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits
2ème chambre
DTA_2302343_20250618
18 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de Tourville-sur-Sienne a délégué au maire la capacité de défendre la commune dans les actions intentées contre elle en matière d'urbanisme par
6253c8e2bd3db21cbdd86881
15 mai 2003
Compagnie Industrielle d'Applications Thermiques n'a aucune action contre la S.A. B.N.P.
Pôle 5 - Chambre 5
5fdb74ad838522530346edc3
7 mars 2019
Il fait foi contre celui qui l'a fait. Il ne peut être divisé contre lui. Il ne peut être révoqué, à moins qu'on ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait.
613725a7cd5801467741f869
4 avril 1996
correspond réellement à la livraison de matériels ayant une valeur marchande, surtout que ces mêmes factures n'ont fait l'objet d'aucun enregistrement dans la comptabilité de la société Peri-Technologie
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00279
3 avril 2019
simplifiée, dont le siège est [...] contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société CSF, société par actions
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10008
23 janvier 2019
COMM.
1re Chambre C
616343ed88dc29ccde27f05b
28 juillet 2011
du caractère contrefaisant de la marchandise, ceux-ci n'ayant fait que reprendre les griefs énoncés par le représentant de la marque déposée, sans caractériser l'existence d'une contrefaçon.
pl
ECLI:FR:CCASS:2016:PL00630
18 novembre 2016
série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; que l'appelant estime que la Cour de cassation a commis une faute lourde en
6079a8c09ba5988459c4ecd4
31 janvier 1978
DE LA PARTIE CIVILE AUSSI BIEN SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE, NE SAURAIT MODIFIER ; QU'IL ENTRE
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163ca2f76640886b9a7269d
30 juin 2010
réserve n'ayant été faite dans les 21 jours à compter de la mise à disposition de la marchandise ou à la livraison ; à titre subsidiaire, elle fait valoir que l'action est prescrite en vertu de l'article
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