Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2601175_20260219
19 février 2026
19 février 2026
méconnaît les dispositions des articles L. 6313-1 et L. 6351-1 du code du travail et procède d’une inxacte application de ces dispositions ; il est constant qu’elle réalise des actions de formation au
Source officielleTrib. de Commerce
69c7d574cdc6046d4749f392
20 janvier 2026
20 janvier 2026
dispensant des actions de formation par apprentissage (CFA), formation en cybersécurité, consulting et audit ; recherche et développement, événements et séminaires ; publication et diffusion de contenus
Source officielle4eme Chambre Section 1
687732e87032dd17d194ba49
11 juillet 2025
11 juillet 2025
D'autre part, plusieurs abandons de projets de formation ont été déplorés sur les actions de formation déjà engagées.
Source officielle4ème chambre 2ème section
65b2b58afd6229a4e58a5bcd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Maître [H] s'oppose en indiquant que l'état de cessation des paiements est acquis et que le point qui reste à trancher par la cour d'appel de Bourges est sans effet sur l'action paulienne formée devant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01216
16 juin 2010
16 juin 2010
articles 10-3, 10-3-1, 10-3-2, 10-3-3 et 10-3-4 étant concernés par le rapport 28 / 72 ; que l'employeur avait fondé le calcul des heures supplémentaires à tort sur les seules actions de formation ;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10157
24 mars 2021
24 mars 2021
publication faisait courir le délai de prescription de l'action formée par la banque à l'encontre des consorts F...
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01834_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
actions de formation ou des dépenses de l'organisme ".
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911b8
18 février 2014
18 février 2014
, les actions de formation et l'étendue de la formation auxquelles s'engage l'employeur ; - les questions relatives au contenu et à la légalité de la convention tripartite relevant de la compétence du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01742
11 juillet 2012
11 juillet 2012
externe, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'aux termes de l'article L. 5134-47 du code du travail, le contrat d'avenir prévoit des actions de formation au bénéfice de son
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9283b
13 octobre 2015
13 octobre 2015
18 janvier 2005), cette convention devait fixer " les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de chaque personne sans emploi " et prévoir " les actions de formation professionnelle et
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92825
13 octobre 2015
13 octobre 2015
de formation, c'est sur l'employeur que pèse l'obligation de formation due au salarié bénéficiaire d'un tel contrat, c'est à lui qu'il incombe de mettre en oeuvre les actions de formation et d'accompagnement
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92836
13 octobre 2015
13 octobre 2015
de formation, c'est sur l'employeur que pèse l'obligation de formation due au salarié bénéficiaire d'un tel contrat, c'est à lui qu'il incombe de mettre en oeuvre les actions de formation et d'accompagnement
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92840
13 octobre 2015
13 octobre 2015
de formation, c'est sur l'employeur que pèse l'obligation de formation due au salarié bénéficiaire d'un tel contrat, c'est à lui qu'il incombe de mettre en oeuvre les actions de formation et d'accompagnement
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92845
13 octobre 2015
13 octobre 2015
janvier 2005), cette convention devait fixer "les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de chaque personne sans emploi" et prévoir "les actions de formation professionnelle et de validation
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92850
13 octobre 2015
13 octobre 2015
de formation, c'est sur l'employeur que pèse l'obligation de formation due au salarié bénéficiaire d'un tel contrat, c'est à lui qu'il incombe de mettre en oeuvre les actions de formation et d'accompagnement
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e3e
2 février 2016
2 février 2016
de formation, c'est sur l'employeur que pèse l'obligation de formation due au salarié bénéficiaire d'un tel contrat, c'est à lui qu'il incombe de mettre en oeuvre les actions de formation et d'accompagnement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02093
15 décembre 2015
15 décembre 2015
Ainsi les actions d'accompagnement et de formation envisagés devaient être adaptées à ce niveau d'études, et permettre de faire progresser la salariée.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209535_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de travail à durée déterminée, puis le 15 juin 2015, un contrat de travail à durée indéterminée qui l'affectait sur un emploi d'assistance administrative et pédagogique du service développement des actions
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e715
31 octobre 2011
31 octobre 2011
Monsieur Marc X... fait valoir que préalablement à son embauche en contrat de travail à durée déterminée, Madame Danièle Y... a suivi une action de formation préalable à l'embauche (AFPE) au sein de son
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020336_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
sont : 1° Les actions de formation ; 2° Les bilans de compétences ; 3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie
Source officiellePage 36 sur 17588