La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la victime alors : « 1°/ que le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de

. 1- Sur l'action en requalification du contrat L'action en requalification d'un contrat à durée déterminée ou de contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée s'analyse

31 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'action en nullité relative d'un contrat est une action attitrée, qui n'est ouverte qu'à celui des cocontractants que la règle transgressée a voulu

[K] et [W] d'une demande en requalification de leur bail en contrat de bail commercial, le tribunal de grande instance a constaté que leur action était prescrite par application des dispositions de l'article

action en requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, qui concerne un problème de durée du travail et donc d'une exécution du contrat de travail fondée

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 mars 2018) et les productions, par convention du 16 mars 2012, Mme [T], avocat, a confié à la société par actions simplifiée [N] [F], exerçant l'activité d&apos

contrat de travail intermittent en contrat à temps complet, fondée sur l'absence d'une telle convention ou d'un tel accord collectif, est le délai de deux ans applicable aux actions portant sur l'exécution

simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Yliades, société par actions simplifiée, 3°/ à la société Fabrique de styles, société par actions simplifiée, toutes deux ayant leur

payés est distincte de celle de la prise des congés ; qu'en l'espèce, Mme X..., qui avait acquis ses droits du 30 juin 1988 au 30 mai 1989, ne pouvait prendre ses congés qu'à compter du 1er mai 1989

En statuant ainsi, alors que l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action, mais de son succès, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

que l'action directe soit possible au regard de la loi du contrat d'assurance, ce qui n'était pas le cas puisque le contrat d'assurance souscrit auprès de la société R+V Versicherung AG par la société

de travail une transaction aux termes de laquelle le salarié a renoncé à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail, une action portant sur la rupture

[T] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription de l'action publique s'agissant des faits de fraude fiscale, alors « que le délai de prescription de l'action publique pour

[...] , que la rupture de ce contrat par le mandataire en charge de la liquidation n'avait pas été contestée, que la période d'essai stipulée au contrat avec la société [...] était justifiée en droit

de travail et sur les conditions de cette rupture, que la demande est formée entre les mêmes parties ayant la même qualité; que le "procès-verbal de conciliation totale" du 17 février 1994, valant

que le piquet de grève avait été retiré à 16 heures ; qu'en énonçant que la grève avait duré au-delà, affirmation contestée par la société Conf-Dist, sans caractériser la poursuite d'une action

La clause V des conditions générales du contrat stipulait notamment que « [l]e droit à commission sur le montant de la créance transmise, est acquis à CFP dès la remise du dossier suivant le barème de

de travail en un contrat à durée indéterminée à temps plein et à obtenir des rappels de salaire et des congés payés afférents, ainsi que de limiter en conséquence les sommes allouées à titre d'indemnité

A... d'un avenant au contrat de travail acceptant les modifications, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la commune, alors, selon le moyen, 1 ) que l'arrêt de la Cour de Cassation auquel s'est référée la décision attaquée, énonce que la recevabilité