Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 649 résultats pour « action en démolition de l'immeuble édifié sur le fondement du permis »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
au tir détenues par l'intéressé ; d) Les tirs autorisés dans l'établissement ; e) La durée du permis.
Article 2
Toute demande d'autorisation de mise sur le marché, de permis d'expérimentation ou de permis de commerce parallèle d'un produit, toute demande de modification, de renouvellement, de retrait de ces autorisations ou permis, ainsi que toute transmission
Article 3
de la route, peuvent faire enregistrer leur permis de conduire par l'autorité administrative compétente.
Article L651-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 65
-Le ministère public porte à la connaissance du propriétaire de l'immeuble et du propriétaire du fonds dans lequel est exploité l'établissement visé au I l'engagement des poursuites ainsi que les décisions de désignation d'un administrateur provisoire
Article A424-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 08 > 90
Lorsque l'arrêté accorde le permis, il est complété par les informations suivantes : Durée de validité du permis : Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois
Article R225-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 03
-Le préfet de département dans lequel est domicilié le demandeur ou le titulaire du permis de conduire fait procéder à l'enregistrement : 1° Des demandes de permis de conduire, d'extension de permis de conduire et de duplicata de titres de conduite ;
Article R262-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 95
Le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires a pour objet : 1°) De couvrir les dépenses de la Caisse nationale de l'assurance maladie en matière de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ; 2°) De verser au fonds
Article L562-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 88
Le ministre chargé de l'économie peut décider, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques : 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité
Article 140 duodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 52
dernière exerce son activité dans les conditions prévues à l'article 140 decies et s'engage à réaliser, dans les délais prévus au II de l'article 217 undecies du code précité, des investissements productifs pour un montant au moins égal à celui des fonds
Article 163 quinquies C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 42
la date d'émission de ces actions ; 3° Le salarié ou dirigeant bénéficiaire de la distribution perçoit une rémunération normale au titre du contrat de travail ou du mandat social qui lui a permis de souscrire ou d'acquérir ces actions. 2) Les distributions
Article D512-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 98
Il décline une ou plusieurs actions définies par arrêté du ministre chargé de la forêt parmi celles mentionnées à l'article L. 322-1 du code forestier en veillant à la complémentarité de ses actions avec celles du centre régional de la propriété forestière
Article L442-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
A compter de la délivrance du permis d'aménager, le lotisseur peut consentir une promesse unilatérale de vente indiquant la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison.
Article Annexe 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
de... à dater de la délivrance du permis de construire.
Article R2122-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 46 > 01
Toutefois seul un agrément exprès peut l'autoriser à modifier ultérieurement l'utilisation de l'immeuble.
Article 29
-Par dérogation aux dispositions du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'établissement est autorisé : 1° A placer tout ou partie des fonds dont il dispose au titre du régime dans les actifs mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 2° quater, 3°, 4°, 5°
Article 41-2
Le règlement de copropriété peut prévoir l'affectation de certaines parties communes à la fourniture, aux occupants de l'immeuble, de services spécifiques individualisables.
Article L126-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 69
Il le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l'immeuble.
Article R262-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 14
La promesse indique également le prix de vente de l'immeuble tel que prévu à l'article R. 262-9 et, le cas échéant, les modalités de la révision du prix des travaux prévue à l'article R. 262-11.
Article A444-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
La vente à l'utilisateur dans le cadre d'une opération de crédit-bail (numéro 115 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur résiduelle de l'immeuble, selon le barème suivant :
Article 8
Les titres et autorisations en cours de validité à la date de publication de la présente loi sont soumis aux dispositions suivantes : 1° Les permis d'exploitation et les concessions délivrés dans les départements d'outre-mer restent soumis aux conditions
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