peuvent, à cette majorité, effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ; Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt énonce que l'action en bornage constitue à la fois

à titre subsidiaire : ordonner l'attribution préférentielle des droits indivis de M.

Gérard X... et Mme Elsa X..., du contrat de cession de droits indivis conclu entre les parties suivant échanges de correspondances des 20 novembre et 4 décembre 2007 ; Attendu que les première et deuxième

indivis - valeur immeuble: 150.000,00 Passif indivis - solde prêt: 21.442,97 - créance de [X] [S] : 57.498,20 total : 78.941,17 Actif net : 71.058,83 Droits de chacun sur l'actif net : 35.529,41

Le 15 novembre 2017 il a revendu ses droits indivis dans la terre située à [Adresse 20] à [Localité 12].

du terrain ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la SCI, de constater l'existence l'une propriété indivise entre

fût l'auteur, ne pouvait pas être efficace ; que Mme C... était donc mal fondée à soutenir que le contrat de vente s'était formé le 3 avril 2004 ; Qu'en statuant ainsi, quand la cession d'un bien indivis

dont leur fils Lionel détenait 994 des 1 000 actions, un fonds de boulangerie situé boulevard de Grenelle à Paris qui dépendait de la communauté ; que le 4 décembre 1974, cette société a déposé la marque

Daniel Y... et Mme Geneviève Z..., devenue ensuite son épouse, ont acquis ensemble en 1989 un immeuble grevé d'un pacte tontinier aux termes duquel ce bien n'était pas indivis entre les acquéreurs qui

X... étant décédé le 18 mai 1988, l'enfant du premier lit a assigné le 3 juin 1991 sa belle-mère, en exerçant l'action en retranchement prévue par l'article 1527, alinéa 2, du Code civil; que Mme Y...

Y..., la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1984 du Code civil ; alors, d'autre part, que le principe de subsidiarité de l'action de "in rem verso" ne saurait priver l'appauvri de toute action contre

Donnier JurisClasseur Civil Art. 815 à 815-8 Fasc. 20) : -L'action en résolution de la vente d'un bien indivis n'est pas un acte conservatoire (CA Nîmes, 1er févr. 2001, n° 99/4925 : JurisData n° 2001

C'est dans ce contexte : - que par jugement du 28 août 2008, le Tribunal de Grande Instance de LIMOGES saisi à la requête des Consorts [FO] et [J] [E] [U] d'une action visant à obtenir l'expulsion de

B... a été agressée, à 5 heures du matin, alors qu'elle regagnait son domicile, par un individu qui, lui ayant placé un couteau sous la gorge, a menacé de la tuer si elle se refusait à des relations sexuelles

Z... reprochent encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il est constant que le prix des droits indivis cédés par M.

10 du code pénal et les principes susvisés ; 2°/ que l'existence d'une scène unique de violences suppose la participation des différents protagonistes de la scène à une entreprise commune, leurs actions

Mme [W] [R] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en contestation de la cession du bail, en résiliation du bail et en expulsion, alors : « 1°/ que l'action engagée par un indivisaire

[Cadastre 4] était la propriété indivise tant des héritiers de [F] [L], dont certains étaient demandeurs à l'action et appelants, que des héritiers de [A] [L] qui n'étaient pas dans la cause ; qu'en se