Un plan de redressement par la continuation a ,t, adopt, le 6 octobre 1993.

part, à la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel

N..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la SCI Immogex, 2°/ à M. H...

D- En outre, non sans raison, le premier juge a exposé que - Sur le projet de plan de redressement Le plan de redressement présenté par la société LVP est proposé par le dirigeant, Monsieur Y..., qui

Attendu qu'à défaut de constat d'une activité économique susceptible de constituer le support d'un plan de redressement, un plan ne saurait être adopté.

Le requérant et sa femme refusèrent à plusieurs reprises l'aide offerte par les services sociaux.

Guillou, ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de M.

d'un plan convention de redressement ou la décision du juge de l'exécution" statuant sur les mesures recommandées ; que le CFCAL n'invoque ni l'adoption d'un plan conventionnel ni une décision de justice

du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant

Y... ayant été mis en redressement judiciaire le 3 avril 2008, la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes (la Caisse) a déclaré au passif deux créances pour les montants respectifs

; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 74 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le premier protocole additionnel

Le juge-commissaire et le mandataire judiciaire sont favorables à l'adoption du plan.

Le juge-commissaire et le mandataire judiciaire sont favorables à l'adoption du plan.

Elle expose qu'elle exerce une activité dans le bâtiment et la construction, qu'elle a été assignée par l'URSSAF devant le tribunal de commerce de LA ROCHELLE qui a ouvert une procédure de redressement

S’appuyant dans une large mesure sur le manque d’aptitudes parentales de la requérante, le juge de première instance estima que l’adoption pouvait avoir lieu sans son consentement.

résultant du redressement relatif à la valorisation du stock.

d’un plan conventionnel de redressement, l’adoption de mesures imposées, la décision imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement prononçant un rétablissement personnel

La SCP [P]-Barault-Maigrot a déposé le 13 octobre 2022 une requête auprès du tribunal de commerce de Reims aux fins de voir prononcer la résolution du plan de redressement.