CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2402420_20260217
17 février 2026
Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.
Urgences
DTA_2404398_20240529
29 mai 2024
Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498893.20241118
18 novembre 2024
le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite
Chambre 1-5
668f76b99b65e642c5878488
10 juillet 2024
de Monsieur [G] [C], maire de la Commune de [Localité 6], en date du 21 septembre 2011, en ce que l'of'cier de police judiciaire instrumentant illégalement déclare constater ' l'absence de panneau d'af'chage
Cour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd9480b
25 novembre 2019
en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
1re Chambre C
60374e4788a3cb2c4508b29e
16 avril 2015
Cette occupation des parties communes par un des locataires constitue un trouble manifestement illicite.
DTA_2502674_20250407
7 avril 2025
Le 28 mars 2025, l'unité de gendarmerie de la Wantzenau a constaté l'installation illicite d'un groupe de gens du voyage sur un parking privé appartenant à la société Aster Mod, situé au 21 rue de l'industrie
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2512288_20251006
6 octobre 2025
motivation, le défaut d’examen particulier, un vice de procédure tiré de l’absence de justification de la qualité du propriétaire demandeur, d’une plainte préalable régulière et d’un constat d’occupation illicite
DTA_2602031_20260227
27 février 2026
Référés urgents
DTA_2311520_20230905
5 septembre 2023
Référés
DTA_2307650_20230725
25 juillet 2023
3ème Chambre
DTA_2305893_20240718
18 juillet 2024
DTA_2307841_20231106
6 novembre 2023
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10089
31 janvier 2018
En prononçant à l'encontre de Mme Magali Z... une mutation disciplinaire illicite, l'employeur a commis un manquement grave à ses obligations contractuelles empêchant la poursuite du contrat de travail
Pôle 1 - Chambre 2
603282fd7a5708b6c88e33cd
18 janvier 2018
présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite
603282fd7a5708b6c88e33ce
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469663.20230310
10 mars 2023
administratif de Mayotte tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte a ordonné l'évacuation et la destruction des constructions bâties illicitement
6253c958bd3db21cbdd8804c
21 février 2006
vous rappelons que nous vous avions engagé en mars 2001 en qualité de directrice marketing et de la communication à fin de promouvoir notre image vers l'extérieur (annonces publicitaires, panneaux d'affichage
Pôle 5 - Chambre 2
616389a7a5395b851a399df7
3 septembre 2010
la confiance dans l'économie numérique', - constata que les sociétés eBay avaient commis des fautes graves en manquant à leur obligation de s'assurer que leur activité ne générait pas des actes illicites
comm
6079d3419ba5988459c58108
27 octobre 1992
civil, et alors, d'autre part, qu'en qualifiant d'acte de concurrence déloyale le fait de revendre des produits à " des prix décalés par rapport à ceux du marché licite ", sans dire en quoi le fait d'afficher
Page 36 sur 136