apparaît que les locataires des navires concernés, qui se bornent à indiquer leur préférence de voyage, n’ont pas vocation à assumer les obligations d’armement et d’entretien du navire qui incombent à l’affréteur

Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE SUDCARGOS demande réparation du préjudice résultant de ce qu'à la suite d'un mouvement de grève d'ampleur nationale, les navires qu'elle avait affrétés

Considérant d'autre part que le jugement attaqué, après avoir rejeté les conclusions de la société d'armement et de navigation Charles X... tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de la perte d'affrètement

son désistement envers la société CMA ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles 49 et 50 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966, sur les contrats d'affrètement

CONVENTION SPECIALE DES PARTIES, MAIS QU'EN L'ESPECE, EN L'ABSENCE DE TOUT USAGE OU CONVENTION DE CETTE SORTE, LE VENDEUR, AGISSANT PAR SON PROPRE TRANSITAIRE HABITUEL, AVAIT SEUL CONCLU LE CONTRAT D'AFFRETEMENT

confirmatif du chef attaqué (Montpellier, 26 novembre 1987), une cargaison de blocs de granit destinée à la société Mondial granit, a été transportée jusqu'au port de Sète à bord du navire Philippa, affrété

fait charger à Marseille des conteneurs sur le navire " Ville du Sahara " en vue de leur transport par voie maritime jusqu'au port de Dubai (Emirats arabes unis) par la société Compagnie maritime d'affrètement

ETRE COMPRISES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE UNE UNE PRIME DE MARIAGE ET DES ALLOCATIONS VACANCES VERSEES EN 1973 A DES SALARIES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA COMPAGNIE D'AFFRETEMENT

PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : La SARL CT FLASH FRET [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 880 263 868 Activité : L'activité de commissionnaire de transports, l'affrètement

conditions générales, cette exigence de la délivrance d'un billet de passage ; Attendu que pour retenir que la convention du 15 mai 1976 constituait un contrat de transport et non un contrat d'affrètement

AIX-EN-PROVENCE, 27 OCTOBRE 1976), LA SOCIETE DE PRODUCTION FRUITIERE DOMAINE DE CHEYLON A CONFIE UNE CERTAINE QUANTITE DE POMMES A LA SOCIETE MARSEILLE FRET, EN VUE DE LEUR TRANSPORT, PAR LE NAVIRE HELGA X..., AFFRETE

communes doivent être supportées par le propriétaire du navire et par les propriétaires de la cargaison ; que, dans ses conclusions, la société Orient Overseas faisait valoir qu'elle n'était qu'un affréteur

siège est ..., 3 / de la société Darfeuille activités spécialisées, société anonyme, anciennement Haro transports, dont le siège est ..., 4 / de la Compagnie européenne services transport, affrètement

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SCAC, agence SAT, Société d'affrètement

mémoire enregistré le 14 décembre 2023, la société Aegean Odyssey Maritime Company, demande au tribunal de surseoir à statuer sur sa requête, jusqu'à ce qu'un accord ait été conclu entre armateur et affréteur

CFE-CGC, 3°/ au syndicat UNSA, 4°/ au syndicat CFDT, 5°/ au syndicat CFTC, 6°/ au syndicat FO tous les six ayant leur siège au [Adresse 1], 7°/ à la société Agenaise transports et affrètements

Afet X..., l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Caen, en date du 26 juillet 2005 qui a alloué à M.

Y... de la solution azotée en vrac, dont elle a confié le transport à la société Docks industriels affrètement (la société DIAF), laquelle a sous-traité l'opération à la société Transports A3 ; que la