Lorsque le dépositaire ou son mandataire s'est transporté pour ce dépôt, il a droit à la taxe de comparution et aux indemnités de voyage et de séjour allouées aux témoins.

Article R851-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 57

Code de la sécurité sociale

peuvent seules faire l'objet d'une convention les aires d'accueil satisfaisant aux normes techniques fixées par le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage

Article D1803-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 70

Code des transports

Toutefois, pour la mise en œuvre de l'article L. 1803-4-1, la demande d'aide à la continuité territoriale est déposée au plus tard trois mois après la date du voyage aller et comporte l'acte de décès du parent dont la visite ou les obsèques justifient

Article L5542-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 44

Code des transports

recruter des gens de mer en ayant conclu un contrat de travail ne comportant pas les mentions prévues aux articles L. 5542-3 et L. 5542-4 ou comportant ces mentions volontairement inexactes ; 3° De recruter des gens de mer en ayant conclu un contrat au voyage

Article L5542-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 08

Code des transports

I. - L'armateur garantit la prise en charge ou le remboursement des frais de rapatriement et de soins des marins employés sur des navires effectuant des voyages internationaux ou sur des navires de pêche, dans les conditions prévues au présent chapitre

Article 211-3.02

—

à destination et en provenance du même port sans escale : i) Selon un horaire publié ; ou ii) Avec une régularité ou une fréquence telle que ces traversées ou voyages constituent une série systématique reconnaissable ; g) "Accord de Stockholm" : l'accord

Article 1

—

Direction générale de l'administration et de la fonction publique : - chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines ; Agence pour le patrimoine immatériel de l'Etat : - chef de service, directeur général.

Article L225-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 51

Code de l'action sociale et des familles

Il est créé, au sein du groupement mentionné à l'article L. 147-14, une Agence française de l'adoption qui a pour mission d'informer, de conseiller et de servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger.

LEGIARTI000031650588

—

FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES AGENCES RÉGIONALES DE SANTE (SIÈGES ET DÉLÉGATIONS DEPARTEMENTALES D'AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ) Agent responsable du secrétariat particulier du directeur

Article 29

—

Chapitre V : Agences régionales de l'hospitalisation., Art. L6115-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art.

Article SC 54

—

. - Les agencements mécaniques et, éventuellement, électriques destinés à la manoeuvre des plateaux, pistes ou dispositifs mobiles du type F doivent faire l'objet d'un examen spécial de la commission locale de sécurité.

Article 2

—

Les dispositions du présent arrêté sont sans préjudice des obligations prévues pour la tenue du registre et la déclaration annuelle des redevances des agences de l'eau.

Article L313-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21

Code de l'action sociale et des familles

Les agents des agences régionales de santé, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et des conseils départementaux peuvent se communiquer spontanément les informations et les documents détenus ou recueillis dans l'exercice

Article R6222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 39

Code de la santé publique

Lorsque le directeur général d'une agence régionale de santé constate que, dans une zone définie au b du 2° de l'article L. 1434-9, l'offre de biologie médicale ne répond pas aux besoins de la population, notamment du fait des difficultés géographiques

Article D1114-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 89

Code de la santé publique

Cette subvention est versée aux associations : 1° Par la Caisse nationale de l'assurance maladie, pour les associations agréées au niveau national ; 2° Par les agences régionales de santé, pour les associations agréées au niveau régional.

Article L4001-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66

Code de la santé publique

présent code, notamment aux articles L. 1413-7, L. 1413-14, L. 1413-15 et L. 3113-1 ; 2° La participation, le cas échéant, à des actions de prévention, de dépistage et de soins nécessitées par un contexte d'urgence sanitaire, mises en œuvre par les agences

Article R5124-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 68

Code de la santé publique

Ils possèdent notamment : 1° Des locaux aménagés, agencés et entretenus en fonction des opérations pharmaceutiques qui y sont effectuées ; 2° Les moyens en personnels et matériels nécessaires à l'exercice de ces activités.

Article D251-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 11

Code de l'énergie

proposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, après instruction par cette dernière du dossier déposé par le constructeur, tel que défini à l'article 3 du règlement (UE) 2018/858, sur une plateforme nationale gérée par cette agence

Article 242 nonies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 12

Code général des impôts, annexe II

redevable de la taxe, la mention : " Autoliquidation " ; 14° Lorsque l'acquéreur ou le preneur émet la facture au nom et pour le compte de l'assujetti, la mention : " Autofacturation " ; 15° Lorsque l'assujetti applique le régime particulier des agences

Article R*421-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 53

Code de l'urbanisme

affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares ; l) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à l'article L. 444-1, destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage

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