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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00578

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

au statut d'agent commercial, celles-ci ne peuvent s'analyser comme étant un contrat d'agence commerciale ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat d'agence commerciale étant consensuel, son existence

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02960

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00064

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Nos prévisions de commande en attente de validation et portant sur 15 000 sets seront donc non avenues.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83fbd3db21cbdd84b50

Appel

19 mars 1998

19 mars 1998

A cet égard, elle soutient, comme elle l'avait fait devant le tribunal, que AGENA ne peut se prévaloir ni d'un contrat écrit, ni d'une immatriculation au registre spécial des agents commerciaux et que

Source officielle
CC

soc

613722cfcd58014677401c02

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre régional de protection incendie CRPI, société anonyme, dont le

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837772

Admin. suprême

29 avril 1994

29 avril 1994

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi : Considérant que si le décret attaqué

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a0f58e6cdc6046d477c2def

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Rôle n° 2026/1415 République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 19 Mai 2026 Affaire : SARL [V] IMMOBILIER Agence immobilière, transaction et location

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00702

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

_____ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 702 F-D Pourvoi n° D 18-26.387 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424946

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423afd

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00026

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

11 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 26 F-D Pourvoi n° B 15-17.725 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85820

Appel

19 octobre 2001

19 octobre 2001

générales de vente des biens vendus ou loués m'est pas non plus de nature à s'opposer à l'application du statut des agents commerciaux ; Que l'agent commercial, qui a l'obligation de s'associer à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88abd3db21cbdd858f9

Appel

19 octobre 2001

19 octobre 2001

conditions générales de vente des biens vendus ou loués m'est pas non plus de nature à s'opposer à l'application du statut des agents commerciaux ; Que l'agent commercial, qui a l'obligation de s'associer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88abd3db21cbdd858fc

Appel

19 octobre 2001

19 octobre 2001

conditions générales de vente des biens vendus ou loués m'est pas non plus de nature à s'opposer à l'application du statut des agents commerciaux ; Que l'agent commercial, qui a l'obligation de s'associer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00756

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

17 mai 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 756 F-D Pourvoi n° D 16-26.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

éesc/Pascal X

6137259ecd5801467741f431

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TCOM

R E F E R E

6a0d6ef2cdc6046d4748c1a6

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Monsieur [P] [Y] a été engagé par la SAS M+ MATERIAUX en qualité d'agent Technico-Commercial le 03/082020, suivant contrat de travail à durée indéterminée.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01047

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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CC

comm

6137232dcd580146774066e7

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Dorlon, dont le siège

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CC

cr

61372696cd58014677426cd0

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

Ogier et Fils commercialise sous le nom de "Domaine les Chassis" des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Crozes Hermitage" qu'elle achète en vrac à M.

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