AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00578
21 juin 2016
21 juin 2016
au statut d'agent commercial, celles-ci ne peuvent s'analyser comme étant un contrat d'agence commerciale ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat d'agence commerciale étant consensuel, son existence
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02960
6 décembre 2017
6 décembre 2017
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
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