Attendu que, par ordonnance n° 98/39 du 22 juillet 1998, le président du tribunal de grande instance de Hazebrouck a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents

par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le

Christophe, la société Beauparc, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion, en date du 15 septembre 1999, qui a autorisé des agents de l'administration

cour d'appel (Aix-en-Provence, 2 novembre 2017, n° RG : 16/10311), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Dominique, contre l'ordonnance n° 211/ 99 du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 30 juin 1999, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer des perquisitions

Nathalie, - La Société D'EXPLOITATION des ETABLISSEMENTS Y... , contre la ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de DAX, en date du 19 novembre 1998, qui a autorisé des agents

fiscales, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents

régulière, alors, selon le pourvoi, que, en matière de droits d'enregistrement, sont seuls compétents pour notifier un redressement les agents affectés au service territorial dont dépend le lieu d'imposition

DE FRAUDE FISCALE, JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE DIT DROIT-SANS AUTRE PRECISION-SUR LA PLAINTE, DONT UN JUGE D'INSTRUCTION ETAIT SAISI, DEPOSEE PAR LE PREVENU POUR VOL ET RETENTION DE DOCUMENTS PAR DES AGENTS

violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 8, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents

Victor D..., demeurant ... (16e), en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mars 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts

BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 19 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A, A LA DEMANDE DE MME Y..., NEE X..., JOCELYNE, AGENT

X..., magistrat délégué par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Bobigny, a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer des visites et saisies dans le ressort du

seuls compétents pour notifier un redressement les agents affectés au service territorial dont dépend le lieu d'imposition et ayant compétence en matière de droits d'enregistrement : que tel n'est pas

, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble le principe du respect des droits de la défense ; "en ce que l'ordonnance attaquée donne autorisation à des agents

présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 14 janvier 1999, le président du tribunal de grande instance de Bayonne a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents

administratifs des impôts et des agents d'administration du Trésor public affectés à l'étranger à cette date, ces dernières dispositions ne soulevaient pas de question nouvelle imposant de consulter à

par le code général des impôts, elle peut autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques

Léopold, agent de constatation des impôts affecté à La Réunion, tendant au versement de l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer ; 2°) renvoie l'affaire devant la cour administrative d'appel