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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

775 résultats pour « agissements confirmatifs du mandant »

ARTICLE

CODE

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LEGIARTI000049872461

—

territoire, les besoins d'accompagnement peuvent apparaitre plus nécessaires pour certains publics, en fonction de l'offre ou de l'absence de solutions sur certains territoires et en fonction des autres actions ciblant les mêmes publics (programme AGIR

Article Annexe I à l'article R313-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Code de la construction et de l'habitation

A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir au nom de la société dans la limite de son objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents statuts à l'actionnaire unique ou aux décisions collectives des

Article L631-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

Code de commerce

Il a qualité pour agir à l'encontre des souscripteurs ou cessionnaires pour obtenir l'exécution de leurs engagements financiers.

Article R*9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 84

Code des postes et des communications électroniques

On entend par “ mandataire ” toute personne physique ou morale établie dans l'Union européenne ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l'accomplissement de tâches déterminées. 12.

Article R543-171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 69 > 50

Code de l'environnement

concevoir ou fabriquer un équipement électrique et électronique et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque ; 6° " Mandataire " : toute personne physique ou morale établie dans l'Union européenne ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir

Article L214-165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 65

Code monétaire et financier

Sans préjudice des compétences de la société de gestion mentionnées à l'article L. 214-24-35 du présent code et de celles du liquidateur prévues à l'article L. 214-24-45, le conseil de surveillance peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les

Article Annexe II-17 (art. A211-3)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 32

Code du sport

Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations.

Article Annexe 2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 60 > 49

Code de l'action sociale et des familles

sociales, et agir selon les règles et conventions sociales.

Article Rapport

—

Enfin, le système du délaissement forfaitaire oblige l'Etat à agir comme une compagnie d'assurances qui ne prendrait que les mauvais risques, puisque, tout naturellement, la tendance de l'armateur est de se charger directement des soins lorsqu'il estime

Article Annexe 2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 52

Code de l'action sociale et des familles

ALGORITHME DE LA GRILLE AGGIR 1 Calcul des rangs Chaque variable est affectée d'une modalité A, B ou C conformément au guide de l'évaluation de la personne âgée dépendante, fixé par arrêté.

LEGIARTI000027725547

—

Agir en éducateur responsable Accorder à tous les élèves l'attention et l'accompagnement appropriés. 7. Maîtriser la langue française Utiliser un langage clair et adapté aux différents interlocuteurs rencontrés dans son activité professionnelle. 8.

Article L214-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 01

Code monétaire et financier

Sans préjudice des compétences de la société de gestion mentionnées à l'article L. 214-24-35 du présent code et de celles du liquidateur prévues à l'article L. 214-24-45, le conseil de surveillance peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les

Article L621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 32

Code monétaire et financier

Le président de l'Autorité des marchés financiers a qualité pour agir au nom de celle-ci devant toute juridiction. Le président de l'Autorité des marchés financiers exerce ses fonctions à temps plein.

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 53

Code monétaire et financier

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les associations et fondations peuvent agir sur le fondement du présent alinéa.

Article Annexe I-0-1 (art. A114-3)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 11

Code du sport

Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations.

Article Annexe II-17-1 (art. A211-54)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 77 > 57

Code du sport

Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations.

Article 26

—

Il peut agir en justice et conclure des transactions. Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur.

Article ANNEXE II

—

La publication de l'algorithme de la grille AGGIR, ci-dessous, a été autorisée par son propriétaire, le Syndicat national de gérontologie clinique.

Article 21.7

—

Ces stabilisateurs peuvent retarder une réaction, préserver un équilibre chimique, agir comme antioxydants, maintenir les pigments et autres composants en émulsion ou empêcher que les particules en suspension colloïdale ne précipitent ; .3 Inertage :

Article Annexe (suite)

—

Ils veillent à ce que les auteurs des notifications fournissent ces données confirmatives et ces informations à la Commission avant le 1er janvier 2011. Date d'expiration de l'inscription : 31 décembre 2018.

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