La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ci-après CDAPH) lui a refusé le bénéfice de cette allocation.

audience solennelle), dans le litige l'opposant : 1°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Roanne, domicilié [...]                                                 , 2°/ au procureur général près

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que tant que subsiste un désaccord sur le prix de vente, le contrat n'est pas formé et les parties ne peuvent en fixer la

(Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1990 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de : 1 / la Caisse d'allocations familiales du Cher, dont le siège est ...

A... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité à la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que tout tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce chez lequel

du prix qu'elle-même a perçu de la société FMS, soit la somme de 284 012 euros.

Il convient par ailleurs de condamner la société Habitat Toit Pro à reprendre à ses frais l'ensemble des matériels posés au domicile de M. [O], après restitution du prix.

le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par Me William TAIEB, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES La MACIF dont le siège social est sis [Adresse 2] pris

, 27 septembre 1994), que les époux A... ont vendu un fonds de commerce aux époux X..., moyennant un prix dont une partie a été payée comptant, le solde étant représenté par une série de lettres de change

l'opposant à certaines fédérations régionales qui avaient effectué des rétentions de fonds pour un montant de plus de douze millions de francs ; qu'une transaction à laquelle Mme X... de la Y... n'a pas pris

rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , 5 et 6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris

de la violation des articles 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie Zurich et Jean X... à payer 1 904 445,30 euros à Michèle Z... ; "alors

[H] ; - déclarer que la CPAM devra faire l’avance des indemnités allouées à M. [H] en réparation de ses préjudices ; - rapporter à de plus justes proportions la provision éventuellement allouée à M.

(la victime), salarié de la société H... constructions (l'employeur), a été victime, le 19 février 2009, d'une chute alors qu'il descendait d'une toiture par une échelle.

, étaient faux et qu'à chaque fois le prix relevé était supérieur au prix réel pratiqué dans le magasin sous enseigne E.

T... n'a pas pris de mesure permettant d'éviter l'accident de F...

., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1°/ de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

condamnée à payer diverses sommes à Mme Y..., sa bailleresse, a demandé la nullité de l'assignation et celle du jugement en soutenant que l'assignation avait été délivrée à la mairie du domicile loué, alors

43260 km, du prix de 19 994.93 € HT, outre 3 898.03 € de TVA, soit un total TTC de 23 892.96 €.

Y... au prix de 423 000 francs pour un prix de cession de 680 000 francs payable avant le 1er juillet 1999 ; que par acte introductif d'instance du 5 juin 1997, M. et Mme X... ont demandé la nullité de