représentant la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement, qu'ils désignent au sein de leur organe délibérant et parmi des personnalités qualifiées au regard des interventions de l'office dans le domaine des politiques de l'habitat

Article R321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 52

Code de la construction et de l'habitation

511-19 du présent code, dans les conditions fixées par le règlement général de l'agence ; 5° Aux locataires qui effectuent des travaux en application des articles 1er et 4 de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 modifiée relative à l'amélioration de l'habitat

Article 7

—

. - la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ; Elle élabore et met en œuvre la politique relative à la protection et à la gestion des sites et paysages. Elle élabore les règles relatives à l'occupation des sols.

Article Annexe I

—

Comités techniques Comité technique placé auprès du responsable de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).

Article R421-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 84

Code de la construction et de l'habitation

. - Le contrat conclu entre l'office public de l'habitat et le directeur général détermine le montant de la part forfaitaire.

Article R321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 22

Code de la construction et de l'habitation

Ces décisions sont prises, le cas échéant, après avis de la Commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne selon les modalités prévues à l'article R. 321-6-4. V.

Article D331-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Une opération de construction neuve ou d'acquisition-amélioration ne peut faire l'objet d'une décision favorable que si les dispositions suivantes sont respectées : 1.

Article Annexe I

—

DE L'HABILITATION Mention Spécialité Date de début Date de fin Amiens Institut polytechnique LaSalle Beauvais Management de l'approvisionnement des filières agricoles 1er septembre 2013 31 août 2018 Sélection végétale, amélioration

Article R165-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 02

Code de la sécurité sociale

Ne peuvent être inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 : 1° Les produits ou prestations pour lesquels les règles applicables en matière de publicité n'ont pas été respectées ; 2° Les produits ou prestations qui n'apportent ni amélioration

Article L593-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 39

Code de l'environnement

Il accorde la priorité à la protection des intérêts susmentionnés et à son amélioration permanente, en premier lieu par la prévention des accidents et la limitation de leurs conséquences au titre de la sûreté nucléaire.

Article R353-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 81 > 63

Code de la construction et de l'habitation

au loyer, la participation du résident aux charges financières annuelles afférentes à l'immeuble recouvre : a) Le remboursement : -des charges afférentes à l'ensemble des dépenses effectuées pour la construction, l'amélioration ou l'acquisition-amélioration

Article L231-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 57 > 44

Code de la construction et de l'habitation

Cette limite, destinée à tenir compte des frais fixes, des approvisionnements constitués et des améliorations de productivité, doit être comprise entre 60 % et 80 % de la variation de l'indice.

Article L2122-4-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 54

Code des transports

-Un gestionnaire d'infrastructure peut conclure des accords de coopération avec une ou plusieurs entreprises ferroviaires de manière non discriminatoire en vue de procurer des avantages aux clients, tels que des réductions de coûts ou une amélioration

Article 7.1.4

—

La sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction est chargée des questions techniques, économiques et environnementales dans la construction et l'habitat, notamment dans le domaine de la réglementation technique, de la

Article 7

—

ministre chargé des droits des femmes ; 4° Des représentants de l'Etat, d'établissements publics de l'Etat ou de commissions administratives à caractère consultatif : ― le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ; ― le directeur de l'habitat

Article Annexe Outre mer

—

ANRU Nord et Est et de la coordination du PNRU A 4 40 points Chargé de mission territorial ANRU Sud et Ouest A 1 40 points Chef d'unité logement locatif social A 1 40 points Chef d'unité politique et planification de l'habitat

Article 5-1

—

étudiées par la section CTPS “Plantes fourragères et à gazon”, qui rend un avis au ministère chargé de l'agriculture en tenant compte : a) Du respect des exigences des annexes I ou II selon les cas ; b) De l'adéquation entre la composition du mélange, l'habitat

Article R1435-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 70

Code de la santé publique

aux hospitalisations sans consentement prévues aux articles L. 3211-11, L. 3211-11-1, L. 3212-8, L. 3213-1 à L. 3213-9, L. 3214-3 et L. 3214-4 ; 2° La protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement, y compris les risques liés à l'habitat

Article R3211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 32

Code général de la propriété des personnes publiques

Préalablement à l'inscription d'un terrain sur cette liste, le préfet de région recueille, dans un délai de deux mois, les avis du comité régional de l'habitat, du maire de la commune et du président de l'établissement public de coopération intercommunale

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