Elle permet le règlement amiable d'un litige. Les dossiers des assurés sont examinés sous couvert d'anonymat. La commission peut valablement statuer si deux de ses membres sont présents.

Article ANNEXE

—

Article 8. 1 Décisions à caractère financier liées à l'exécution des décisions de justice mettant en jeu la responsabilité de l'Etat à raison de l'activité des services du ministère de la justice. 2 Décisions amiables d'indemnisation des

LEGIARTI000025402875

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privés sur lesquels sont établies les dépendances immobilières de la concession, notamment les terrains destinés à être submergés, doivent être acquis au nom de l'Etat par le concessionnaire ou faire l'objet au profit de ce dernier de servitudes amiables

Article Annexe VII

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. • Traitement des voies de recours amiables offertes au public. • Gestion de la base documentaire des textes réglementaires et de leurs évolutions. f) L’attestation de conformité de l’outil informatique délivrée par l’OTC en application des dispositions

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

Code des transports

quinze jours ouvrables, le contrat de transport est résilié de plein droit et la marchandise est considérée comme abandonnée par l'expéditeur au transporteur, ce qui confère à ce dernier le droit d'effectuer sur elle tout acte de disposition (vente amiable

Article Annexe 1

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porte-documents présent dans le véhicule : certificat d'immatriculation (concordance et validité de la visite technique), certificat d'assurance (concordance et validité), carte routière détaillée du secteur d'examen, taxe à l'essieu (catégorie C), constat amiable

Article Annexe VII

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. - Traitement des voies de recours amiables offertes au public. - Gestion de la base documentaire des textes réglementaires et de leurs évolutions. - Gestion de l'outillage spécifique gaz, pour les centres concernés. f) L'attestation de conformité de

Article Annexe III

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supprimé supprimé supprimé HBMD055 Restauration d'une dent sur 3 faces ou plus par matériau incrusté [inlay-onlay] 1 0 40,97 supprimé supprimé supprimé supprimé supprimé HBLD227 (**) Restauration d'une dent sur 2 faces ou plus par matériau incrusté composite

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