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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00467
15 mars 2023
[N], après s'être vu rappeler, à l'occasion de la prolongation de sa garde à vue, son « droit de bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de cette mesure de prolongation ; ce droit comprenant
Chambre Etrangers/HSC
6a1fb794cdc6046d47e8d6b7
2 juin 2026
Par ordonnance rendue le 29 mai 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention
civ2
613723a9cd5801467740ca79
25 janvier 2001
de cette mesure, a annulé l'ensemble de la procédure et ordonné la remise en liberté de l'intéressée ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00493
9 avril 2025
Par arrêt du 12 juin 2019, la cour d'appel a annulé le jugement du 11 septembre 2015 et, évoquant, a renvoyé le ministère public à saisir le magistrat instructeur en vue de la signification de l'ordonnance
69ef1768cdc6046d47af8eca
24 avril 2026
Par ordonnance rendue le 23 avril 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté les exceptions d'irrégularité soulevées, le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention
C.E.S.E.D.A.
69d9e3a9cdc6046d47d9c79f
10 avril 2026
rendue le 09 avril 2026 à 09h30 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [U] [W] alias [O] [J] pour une durée
Juge Libertés Détention
69d98ed7cdc6046d47d35add
de la présente ordonnance Le Procureur de la République ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur [E] [W] le 10 Avril 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente
6137267ccd58014677425f24
23 août 1993
chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, du 6 mai 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux en écriture privée et usage et d'abus de confiance aggravé, a confirmé l'ordonnance
Chambre 6 (Etrangers)
69f19fc0cdc6046d47ee53f1
27 avril 2026
la prolongation de la mesure de rétention de M.
61372452cd580146774148d5
9 décembre 2004
du maintien en rétention de l'intéressé et annuler l'ensemble de la procédure, l'ordonnance retient que, si les agents de police judiciaire s'étaient rendus sur les lieux de la rixe en exécution des instructions
6a1fb798cdc6046d47e8d7a7
Par ordonnance rendue le 05 mai 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a donné acte du désistement du recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative, constaté
69d89e7acdc6046d47bcd3e5
9 avril 2026
tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [I] [V], pour une durée de 26 jours, Vu l'appel interjeté par la CIMADE pour Monsieur [I] [V], né
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100244
Le 4 avril 2022, le préfet de la Gironde a saisi le juge des libertés et de la détention d'une prolongation de la mesure d'hospitalisation complète et M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00311
12 mars 2025
[B] [H] et [J] [D] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2023, qui a prononcé sur une demande d'annulation de pièces de la
6a1a70e1cdc6046d477415e8
29 mai 2026
Par ordonnance rendue le 27 mai 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention, rejeté les exceptions de nullité soulevées
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00825
31 mai 2022
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 3 mars 2022, et pour
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01309
10 octobre 2023
Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a dit bien fondée la requête du parquet et ordonné, à titre exceptionnel, la prolongation de la détention provisoire de M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300014
5 janvier 2022
L'ordonnance ayant été annulée en conséquence de l'annulation des arrêtés lui servant de base, Mmes [I], [P], [U] [T] et M.
comm
61372497cd58014677416c12
7 mars 2006
l'annulation de cette ordonnance et, évoquant, a admis la créance pour la somme déclarée ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur de la Coopérative fait grief à l'arrêt d'avoir annulé
6a21091bcdc6046d4708da4b
3 juin 2026
Par ordonnance rendue le 29 mai 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté les exceptions de nullités soulevées, rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention
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