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55 632 résultats pour « annulation d'une ordonnance de prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00467

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[N], après s'être vu rappeler, à l'occasion de la prolongation de sa garde à vue, son « droit de bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de cette mesure de prolongation ; ce droit comprenant

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb794cdc6046d47e8d6b7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par ordonnance rendue le 29 mai 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention

Source officielle
CC

civ2

613723a9cd5801467740ca79

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

de cette mesure, a annulé l'ensemble de la procédure et ordonné la remise en liberté de l'intéressée ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00493

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Par arrêt du 12 juin 2019, la cour d'appel a annulé le jugement du 11 septembre 2015 et, évoquant, a renvoyé le ministère public à saisir le magistrat instructeur en vue de la signification de l'ordonnance

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef1768cdc6046d47af8eca

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Par ordonnance rendue le 23 avril 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté les exceptions d'irrégularité soulevées, le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69d9e3a9cdc6046d47d9c79f

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

rendue le 09 avril 2026 à 09h30 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [U] [W] alias [O] [J] pour une durée

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d98ed7cdc6046d47d35add

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de la présente ordonnance Le Procureur de la République ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur [E] [W] le 10 Avril 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425f24

Cassation

23 août 1993

23 août 1993

chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, du 6 mai 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux en écriture privée et usage et d'abus de confiance aggravé, a confirmé l'ordonnance

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69f19fc0cdc6046d47ee53f1

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

la prolongation de la mesure de rétention de M.

Source officielle
CC

civ2

61372452cd580146774148d5

Cassation

9 décembre 2004

9 décembre 2004

du maintien en rétention de l'intéressé et annuler l'ensemble de la procédure, l'ordonnance retient que, si les agents de police judiciaire s'étaient rendus sur les lieux de la rixe en exécution des instructions

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb798cdc6046d47e8d7a7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par ordonnance rendue le 05 mai 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a donné acte du désistement du recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative, constaté

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69d89e7acdc6046d47bcd3e5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [I] [V], pour une durée de 26 jours, Vu l'appel interjeté par la CIMADE pour Monsieur [I] [V], né

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100244

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Le 4 avril 2022, le préfet de la Gironde a saisi le juge des libertés et de la détention d'une prolongation de la mesure d'hospitalisation complète et M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00311

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

[B] [H] et [J] [D] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2023, qui a prononcé sur une demande d'annulation de pièces de la

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1a70e1cdc6046d477415e8

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par ordonnance rendue le 27 mai 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention, rejeté les exceptions de nullité soulevées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00825

Cassation

31 mai 2022

31 mai 2022

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 3 mars 2022, et pour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01309

Cassation

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a dit bien fondée la requête du parquet et ordonné, à titre exceptionnel, la prolongation de la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300014

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

L'ordonnance ayant été annulée en conséquence de l'annulation des arrêtés lui servant de base, Mmes [I], [P], [U] [T] et M.

Source officielle
CC

comm

61372497cd58014677416c12

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

l'annulation de cette ordonnance et, évoquant, a admis la créance pour la somme déclarée ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur de la Coopérative fait grief à l'arrêt d'avoir annulé

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a21091bcdc6046d4708da4b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par ordonnance rendue le 29 mai 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté les exceptions de nullités soulevées, rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention

Source officielle

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