, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la décision des premiers juges pour vice de forme ; "aux motifs que le conseil des époux X... fait valoir

au regard de l'article 313-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 121-1 du code pénal : 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé l'annulation partielle des pièces n° 25 et 38 ter de la procédure ; "aux motifs qu'aux termes des articles 77-1 et 60 du code de procédure pénale, s'il y a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

datée est nulle ; qu'aux termes de l'article 76, al. 4, du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention ne peut autoriser, par décision écrite et motivée, une perquisition sans l'assentiment

et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par les juges d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits

, 102, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la commission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé l'ordonnance du juge d'instruction portant non-lieu au bénéfice de l'inculpé Pierre X... et, évoquant, a mis celui-ci en accusation devant la cour d'assises de

, manque de base légale ; "en ce que le dispositif de l'arrêt attaqué a été lu par un magistrat dont le nom n'est pas précisé ; "alors que la minute de l'arrêt doit mentionner le nom du magistrat

, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Tayeb X... coupable de tentative de transfert non

personnel et au nom de l'association de défense des locataires de l'OPAC, dont il est le président, déposé plainte contre personne non dénommée des chefs d' abus de biens sociaux, prise illégale d'intérêts

de prolongation de la détention prise par le juge d'instruction sans que le conseil du mis en examen ait été régulièrement convoqué et qu'ainsi, en refusant de prononcer l'annulation de la décision de

; " en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler l'ordonnance de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juillet deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt