[K] de ce chef de demande ; qu'en outre, la citation ne vise pas M.

H... , son directeur général, et MM.

X..., poursuivi pénalement du chef de blessures involontaires et contraventions au Code de la route, sur citation directe de M.

qu'il résulte de l'arrêt attaqué, et des pièces de la procédure, que par exploit du 10 juillet 1989, X... a été cité directement à comparaître devant le tribunal correctionnel de Grasse, à la requête

correctionnelle, en date du 10 avril 1991, qui l'a déboutée de ses demandes, dans la procédure suivie contre X... et Y... du chef de diffamation raciale, après avoir déclaré recevable l'action civile, annulé

[Y] [S], président de la [2] ([2]), [P] [W], directeur général délégué de ce même organisme, [U] [C], directeur général, et [E] [N], premier vice-président, ont fait citer devant le tribunal de police

414, 411-1 du Code des douanes, de l'article 49 du Code des douanes communautaire, des articles 6, 8, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a constaté qu'au vu des citations

d'ouverture, 13 salariés étant alors sur la les lieux ; qu'en ce qui concerne le prétendue nullité de l'arrêté prefectoral du 19 octobre 1956, qu'encore que ce texte soit expressément visé par la citation

(la société) et son président-directeur général, M.

Marin, procureur général, Mme Tardi, directeur de greffe ; Sur le rapport de Mme Feydeau, conseiller, assistée de Mme Dibie, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, et de Mme Gérard

consommation et de la répression des fraudes de l'Orne et de la Drôme, de l'enquête préliminaire et des débats devant le premier juge et la Cour que Jean-Marie X..., en sa qualité de président et directeur

directe par le ministère public, comme en l'espèce, les 10 jours du délai impératif de l'article 55 courent à compter de la signification initiale soit ici à compter du 6 mars 1991 pour X... et du 8 mars

En l’absence de règlement du montant total, le directeur de L'URSSAF [6] a émis le 3 octobre 2024 à l’encontre de la société [5] une contrainte n°0102179828 signifiée le 7 octobre 2024 pour la même cause

commune de la Tranche-sur-Mer, ladite requête et ledit mémoire enregistrés le 15 juillet 1976 et le 5 janvier 1977 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler

de la publication à la peine de 30 000 francs d'amende ; " aux motifs qu'en l'espèce, c'est à bon droit que la citation a visé le délit de diffamation plutôt que celui d'injure dès lors qu'il n'est

Franck Y..., ont alors fait citer directement devant le tribunal correctionnel M.

Bernard X..., dans un litige l'opposant à Mmes Y... et Z..., tirée de l'irrégularité de la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux, l'arrêt attaqué (Reims, 4 mars 1998) retient qu'une citation à

LA CITATION DELIVREE AU DEMANDEUR, QUI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE D'UNE TRADUCTION ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'UN TEL MOYEN DOIT ETRE PRESENTE " IN LIMINE LITIS " A PEINE DE FORCLUSION ; QU'EN OUTRE