mais par le droit commun, ne dispensait pas le juge de rechercher si le fait de déposer la marque "Olymprix" en 1987 et 1993, dates à laquelle les marques notoires de services, telles que "Olympique"

France sont perçus comme un abandon de la marque.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2001), que la société Vital, titulaire en France d'une marque

s'est associé à la demande de la société LA TERRASSE ; les défendeurs principaux ont sollicité l'annulation de l'enregistrement de la marque déposée par Monsieur X... et le transfert au profit de Monsieur

X... en déchéance de ses droits sur la marque verbale « Vente de première minute (VPM) » n° 03 3 238 572 et annulation du dépôt ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour

Les suites opératoires ont été marquées par la poursuite d'une incontinence urinaire.

déclarer mal fondée en l'ensemble de ses demandes et prétentions ; En conséquence : - Débouter la société Tolix steel design de l'intégralité de ses demandes et prétentions ; A titre reconventionnel : - Annuler

Un arrêt du 19 juin 2017 a rejeté la demande de Mme [D] tendant à l'annulation de cet acte. 4.

de la marque G5 65582327 France du 30.03.2012 non identifiable ; - Dit qu'en faisant usage de la marque G5, seule ou en combinaison avec d'autres éléments et notamment les termes Silicium Organique,

distinctes parmi lesquelles la société Nashua Australie (devenue Gestetner Australie) et la société Nashua France (devenue Synergia) ; que la société Pacdis, qui commercialise à Tahiti des produits de marque

au devoir de mise en garde, la disproportion de leur engagement et la déchéance de son droit aux intérêts, pour non-respect de l'obligation d'information annuelle ; Sur le premier moyen :

Parallèlement, la société Coravin a assigné la société Delfipar en annulation, pour dépôt frauduleux, de la marque française « Cora Wine » n° 4 136 852, déposée le 26 novembre 2014 pour désigner des produits

surmontée d'une couronne, avec en son centre un écu rouge portant une croix latine, constitue une atteinte aux droits dont dispose l'ORDRE SOUVERAIN DE MALTE sur ces mêmes emblèmes et armoiries, - annuler

pourrait créer des marques au nom de "A.

2007, pour tardiveté ; que, le 10 décembre de la même année, une sentence partielle a été rendue sur le principe de la responsabilité ; que, le 28 décembre, cette même société a formé un recours en annulation

par le réseau, révèle les annulations massives résultant de cette campagne.

REIMS, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1997, qui, statuant sur intérêts civils dans une procédure suivie des chefs d'escroquerie, complicité de ce délit et présentation de comptes annuels

Il en résulte que l'annulation du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire d'un débiteur n'affecte pas les licenciements régulièrement prononcés avant cette annulation par le liquidateur