Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

l'annulation, lesquels lui étaient au demeurant favorables.

E demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 2.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

internationale de recouvrement, de récupération et de redressement (SIRRR) d'un contrat d'assurance couvrant le risque maladie et qui constituait l'un des éléments du régime de prévoyance à adhésion facultative

sociale (CRDS) instaurées par l'article L. 136-1 du même code, et par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; que la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en annulation

A PARIS 7EME ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 14 MARS 1977 RELATIF AUX HORAIRES ET EFFECTIFS DES CLASSES DE SIXIEME DES COLLEGES ; VU

avait contribué, alors que l'assurance de responsabilité obligatoire ne s'étendrait pas à des dommages affectant la partie ancienne d'une construction et qu'il ne pourrait s'agir que d'une garantie facultative

D'EMETTRE DES CHEQUES PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANS, LES JUGES ONT VIOLE LE TEXTE DE LA LOI RAPPELE CI-DESSUS ; QU'EN EFFET, LA MESURE D'INTERDICTION ORDONNEE CONSTITUE UNE PEINE COMPLEMENTAIRE FACULTATIVE

STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TRIBUNAL AVAIT STATUE SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, EN PARTIE FONDEE SUR LA NULLITE OU LA CADUCITE DU TITRE DE DETENTION, ET QUE SEULE LA REQUETE D'APPEL, D'AILLEURS FACULTATIVE

EN CE QUI CONCERNE LA RECHERCHE DES CONTRATS D' ASSURANCES ; QUE CETTE PROSPECTION, EFFECTUEE PAR EUX FACULTATIVEMENT ET EN TOUTE INDEPENDANCE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME LE PROLONGEMENT DE LEUR

PRIMAIRE A REJETE LA DEMANDE DE REEDUCATION DE L'INTERESSE, QUE L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA DIVERGENCE D'APPRECIATION ENTRE LA SOUS-COMMISSION PERMANENTE D'ORIENTATION DES INFIRMES DONT L'AVIS ETAIT FACULTATIF

TENU DE COTISER AUPRES DE DEUX ORGANISMES POUR LE MEME RISQUE ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES MALADIE SERVIES PAR UNE CAISSE DES CADRES A TITRE D'AVANTAGE FACULTATIF

11, alinéa 2, de la Convention susvisée ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher également si la saisine de la juridiction marocaine dont la compétence était, certes, fondée mais facultative

consécutive au sinistre, l'arrêt énonce que l'assureur, qui garantit, avant réception, les dommages résultant de l'effondrement, n'invoque aucune clause excluant, dans le cadre de cette assurance facultative

conseil général de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, de participer à la constitution d'une retraite par rente supplémentaire que son caractère facultatif

devant le tribunal de grande instance l'assureur aux fins de voir ordonner la reprise des versements ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt énonce que l'adhésion à caractère facultatif

ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, pour bénéficier des prestations de l'assurance maladie du régime obligatoire ou facultatif