, qui s'est fondée exclusivement sur un avis technique émanant du conseil de Mme [M] et établi de façon non-contradictoire, à l'exclusion de tout autre élément de preuve venant corroborer ses affirmations

David, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, du 30 juin 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Reine PAYET pour blessures involontaires

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale du groupe d'habitations l'Epi, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1997 par la cour d'appel

résidences, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Odalys, a formé le pourvoi n° S 21-13.117 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel

selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé en date du 1er novembre 1989, Mme X... et la société Hygiène diffusion, titulaire de l'enseigne "bébé cash" ont conclu un contrat de concession exclusive

LAQUELLE LA CAISSE AURAIT PREVENU LE COMPTOIR (D'APRES LES ALLEGATIONS, DU RESTE, NON ASSORTIES DE JUSTIFICATIONS DE CELUI-CI) , POUR CONCLURE QUE LA CRCAMC AURAIT COMMIS UNE FAUTE, QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 15 juin 1988, qui, pour infraction à l'article L. 412-2 du Code du travail, les a condamnés à une amende de 5 000 francs

de l'accident subi par le motocycliste, l'éventuelle faute de ce dernier résultant d'une vitesse excessive étant indifférente ; qu'en opérant néanmoins un partage de responsabilité, la cour d'appel a

Statuant sur le pourvoi formé par la société de Farges, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                    , contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2015 par la cour d'appel

X... ayant conclu avec la société SDB Porta un contrat exclusif d'achat de boissons, la société Sud-Est Boissons, aux droits de ce fournisseur, l'a assigné en paiement du montant de la clause pénale stipulée

qu'entraîner la cassation des chefs de l'arrêt relatif à la demande d'indemnité et au solde restant dû sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, étant donné que la Cour d'appel

la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le fait de la victime constituait la cause exclusive de l'accident, aurait violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors que, en deuxième lieu, en se

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024 Mme [I] [R], épouse [K], domiciliée [Adresse 5], a formé le pourvoi n° T 22-18.297 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2022 par la cour d'appel

Dans la mesure où les parties intimées n'ont formé aucun appel incident, il y a lieu de déclarer parfait ce désistement d'appel effectué par l'appelante.

, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil.

GUEGUEN a acquiescé implicitement au jugement en exécutant spontanément et sans réserve une partie du jugement qui ne lui a jamais été notifié, que son appel est fondé exclusivement sur les modalités d'exécution

Le 2 mai 2025, la société Domaine du Clos Gandin a relevé appel de ce jugement, intimant la SAS [K] [Z] et la SCP BTSG2.

FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE AXA ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel