et 1148 du code civil dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en vertu des principes gouvernant la charge de la preuve, il appartenait aux

[H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Y... de Z..., sa décision de la retirer de la vente pour non conformité à la description dans le catalogue à raison de son défaut d'authenticité, au regard des articles 1147 et 1992 du Code Civil et de

du code civil ; 2 ) qu'en omettant de rechercher comme elle y était invitée, si le fait que la police d'assurance comportait plusieurs échéances différentes en fonction des risques garantis ne rendait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi provoqué : Attendu que les époux

du Code civil ; 2 / que l'expert a expressément constaté que la société HEF ignorait que les agrafes de la société Goro étaient utilisées en milieu minier ; que, comme le faisait valoir la société

, dont le siège est Marina X..., résidence de la Presqu'île, 97110 Pointe-à-Pitre, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B), au profit

ancien (1231-1) du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que pour requalifier les contrats de travail des salariés intérimaires employés par les sociétés Derichebourg et Adecco en contrats

du Code civil, ensemble les principes régissant la responsabilité du banquier dispensateur de crédit ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs adoptés, que le préjudice invoqué par Mme Y... et

elle l'a fait, la cour d'appel violé les articles 1147 et 1151 du Code civil ; 2 ) qu'en excluant tout lien de cause à effet entre la faute et le dommage, prétexte pris de ce que seule une vérification

du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 12.

du Code civil ; alors, en outre, qu'en se bornant à énoncer qu'il n'était pas établi que les marchandises étaient invendables, sans rechercher, comme l'y avait invité M.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 455 du code de procédure

dont le siège était anciennement ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Nord étude assistance

du code civil et L. 621-70 du code de commerce ; 3 / qu'à supposer même que le projet ait été dès l'origine non viable, le fait d'accepter, en février 1994, un plan de continuation de cette entreprise

attaqué d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant que le loueur n'avait pas manqué à son obligation d'information, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Adelaide Perrin, dont le siège social est ..., agissant poursuites

viole ainsi les articles 1134, 1147 et suivants du Code civil, et alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le cahier des charges qui régissait les rapports des parties prévoyait