code civil, l'attribution à la SCI de l'immeuble ; que le tribunal a accueilli ces demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que les consorts X...

civil (devenu 1162 du même code) et 1134 du code civil (devenu 1103 du même code) ; Mais attendu qu'un contrat en cours n'étant pas résolu de plein droit du seul fait de l'ouverture de la liquidation

civile, pour les motifs exposés dans le pourvoi susvisé, qui sont pris d'une dénaturation de ses conclusions et des contrats, d'une violation des articles 2, 1134, 1156, 1844-7 3 et 4 du Code civil, 355

D... de dissimuler l'ouverture de la cuisine sur le fonds voisin, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1116 du Code civil ; 4 ) que la charge de prouver le

général des impôts et 1167 du Code civil ; 2 / que lorsque l'existence même d'une créance fiscale est contestée par le contribuable qui a demandé à en être totalement déchargé, cette créance ne peut

(Reims, 20 avril 1988) d'avoir ainsi statué alors que, selon l'article 1156 du Code civil, le juge doit, au lieu de s'arrêter au sens littéral des termes, rechercher quelle a été la volonté des parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens

attaqué (Poitiers, 23 octobre 2001) d'avoir révoqué la donation et dit, en violation de l'article 1167 du Code civil, que le bien donné en nue-propriété retombait dans le patrimoine du donateur, alors

attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1165, 1792 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2000

à la commune intention des parties, la cour d'appel a violé l'article 1156 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les dispositions des paragraphes 2-1, 2-2, 3 et 4-1 du chapitre V du plan

, 1184 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté la réalité des détournements de fonds reprochés par l'UPESE à la salariée, au préjudice du GOTTAD et du GNFU, a relevé l'existence

et 1892 du code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que le prêt litigieux a permis aux emprunteurs de solder le crédit accordé en 2009 qu'ils étaient censés

et 1147 du Code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Sylvie C...

est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1987 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit du centre hospitalier régional universitaire (CHRU

, devenu 1341-2 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile et le principe selon lequel la fraude

de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt qu'en l'absence de novation Mme Y... était demeurée le débiteur du CEPME et M.