AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-42.416 à 84-42.418 ; Sur le moyen unique, commun aux trois pourvois, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14.3

(MAURICE), CONTRE UN ARRET DU 17 AVRIL 1964 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS, ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A DIVERSES PARTIES CIVILES

2004, la société civile immobilière 84 rue de la Fontaine (la SCI) a promis de vendre à M.

et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

L. 122-8 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision dont appel sur la culpabilité de la prévenue s'agissant des abus de faiblesse

procédure civile

- 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

professionnel des galeries d'art à verser à la société Christie's la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 juillet 2013

du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 et l'article L. 136-5 II du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le Tribunal, après avoir relevé qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 84- 936 du

14, 16 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'au soutien de sa demande, subsidiaire, de production des actes de cautionnement, et de sursis à statuer jusqu'à cette production,

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n°21DA01490 du 7 juillet 2022, la cour administrative d’appel de Douai, saisie d’un appel présenté pour Mme A...

de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que sont exonérées totalement des cotisations patronales d'assurances sociales

civil ; 2.

qui seront recouvrés en application de l’article 699 du code de procédure civile.