[E] n'était, en conséquence, pas prescrite, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2241, 2242, 2243 et 2246 du code civil et des articles L. 110-4 et L. 622-24 du code de commerce, dans

de commerce, ensemble l'article 2286, 4°, du code civil ; Mais attendu que la banque ne justifie d'aucun intérêt à la cassation des chefs du dispositif de l'arrêt qui accueillent sa demande tendant à

-68 et L. 621-90 du Code de commerce ; 3 / que le jugement qui remplace le commissaire à l'exécution du plan est opposable à tous ; qu'après avoir constaté que le jugement du tribunal mixte de commerce

-3 du Code de commerce ; 2 / qu'en énonçant que les consorts X... avaient communément déclaré qu'ils avaient géré ensemble la société de 1993 à 1998, tandis que, de son aveu même, Mlle X... avait assuré

-4 du code de commerce (dans sa rédaction applicable à l'espèce), 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu André Y... coupable de violation de l'interdiction de

-17 I, L. 622-21 II et L. 622-22, alinéa 1er, L. 626-20, L.622-33-1 du code de commerce ; 2.

DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce la SCP [C] [H] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce

qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L 625-3, L 625-4, L 624-5 4° et L 625-8 du Code de commerce en leur rédaction applicable en l'espèce ; 3°/ ALORS QUE, à supposer adoptés les motifs des

des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

-2 et R. 624-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

-34 et R. 626-7 du Code de Commerce, ce projet de plan a été communiqué aux créanciers connus ; A l'issue des débats tenus à l'audience du 08 avril 2026 le tribunal a fixé son délibéré au 17 avril 2026

-122 et suivants du Code de commerce ; 2 / qu'en tout état de cause, le prix de vente d'un matériel incorporé dans un autre bien mobilier ne peut être revendiqué qu'à la condition que la récupération

Les sociétés JLT et JLG font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à la rétractation de l'ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce de Besançon du 7 juin 2019 et

-9, L. 624-17, L. 641-14, R. 621-21, R. 624-13 et R. 662-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 624-9, L. 624-16 rendus applicables à la liquidation judiciaire par l'article

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les intérêts courus après l'ouverture de la procédure collective en application de l'article L. 622-28 du Code de commerce ; AUX MOTIFS QUE « s'agissant

par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.

lequel repose la motivation de la cour d'appel justifie l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 12 avril 2018 par application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la

d'établissements distincts au sens du droit syndical n'était pas caractérisée entraînera automatiquement en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile la cassation du jugement en