Maître Y..., qui rappelle que le passif admis s'élève à plus de 328000€, ajoute qu'en toute hypothèse les conditions de clôture, telles que fixées à l'article L. 643-9 du code de commerce, ne sont pas

liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité jusqu'au 25/04/2026 afin d'honorer les dernières ordonnances déposées, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de

Dans leurs conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 10 juillet 2018, elles demandent à la cour, au visa des articles L.642-7 et L.642-18 du code de commerce de: - les dire recevables

être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Par requête du 15 décembre 2023, ce dernier a demandé au tribunal judiciaire de Toulouse, en application des articles L.643-9 et suivants et R.643-16 et suivants du code de commerce, de prononcer la clôture

pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ces textes, d'une violation de l'article 4 du nouveau

Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.

et suivants du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué du 22 octobre 1992 a rejeté l'exception de nullité de toute la procédure subséquente à l'ordonnance du président du tribunal

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

[O] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [E] [O] - [Adresse 5] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, VU L'ARTICLE L 643-9 ALINEA DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE DEUX ANS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT

de commerce et, d'autre part, pour absence d'intérêt, sur le fondement des articles L. 621-11 et L. 641-1, II, du même code qui définissent la mission du contrôleur.

-12 du Code de commerce et, par fausse application, l'article L. 622-14 du Code de commerce.

-1, L 642-1, L 642-2 et suivant du Code de Commerce ; Vu les dispositions des articles R642-1 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions de l'article L641-10 du code de commerce ; Vu le rapport

général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X...

-11 du Code de Commerce.

-11 du Code de Commerce.