en l'espèce ou une cause immorale et elle a violé ladite règle, ensemble les articles 1108 et 1131 du code civil dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 3°) ALORS QUE toute convention ayant pour

1101 et 1108 du code civil ; 2°/ que l'article 2.4 du protocole de cession de titres du 4 juillet 2011 stipulait que « la somme de 125 000 euros sera acquise au cédant sous réserve qu'au 30 avril 2012

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1101, 1108, 1134 du code civil et L. 121-1, alinéa 1er, du code

d'exploitation d'une carrière de granit consentie par la SAGRA à la société SBG, à raison du défaut de justification par la SAGRA de ses droits sur ladite exploitation, la cour d'appel a violé les articles

par les télécopies émanées de la société Ecopsi, l'arrêt a violé les articles 1101, 1108, 1134 du Code civil ; 3o qu'en décidant que les télécopies précitées étaient l'instrumentaire d'un contrat-cadre

pourvoi, que le contrat de transport ne peut être déclaré nul du seul fait qu'ont été remises au transporteur des matières dangereuses relevant du RTMD, sans que soit faite la déclaration prévue par l'article

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1108 et 1132 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M.

clientèle ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui a estimé valable l'engagement de non-concurrence, tout en constatant l'absence de relations commerciales ou salariales entre les parties, a violé les articles

G..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1108 et 1110 du code civil (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

1101 et 1108 du Code civil ; Attendu que pour accueillir la demande du liquidateur de la société Aigle productions (la société Aigle) tendant au remboursement d'une somme de 300 000 francs par la société

489 et 1108 du Code civil ; que, d'autre part, en ne répondant pas sur ce point aux conclusions d'appel de Mme Y... signifiées le 2 juillet 1996 qui démontraient que, bien que n'étant pas placée sous

1108 et 1129 du Code civil ; que, dès lors, en ne répondant pas à ce moyen déterminant pour la solution du litige, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors

1108 ancien du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, une association n'est tenue par un engagement qu'à condition qu'il ait été conclu par un mandataire ; qu'en décidant que le curé de la paroisse, M

1134 du Code civil ; Mais attendu que seule l'interprétation d'un écrit peut faire l'objet d'un grief de dénaturation, et qu'en constatant souverainement que Mme X... ne justifiait pas avoir été contrainte

2044 et suivants du Code civil et de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre de l'indemnité de congés payés en invoquant des moyens pris d'une violation des articles L. 144-1 et L. 122-5 du

[R] [V] disposait effectivement d'un droit préférentiel de souscription, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du Code civil, 2) ALORS QUE

Sur le moyen unique : Vu les articles 1108 et 1109 du Code civil, l'article 7 du décret n° 61-368 du 8 juin 1961 et les articles 11 et 14 du décret n° 74-27 du 14 janvier 1974 ; Attendu qu'il

1108 et 1109 du Code civil, M.