Vu les dernières conclusions (rpva 5 avril 2024) par lesquelles la compagnie ALLIANZ sollicite au visa des articles 122 et 789 du Code de procédure civile et de l’article L. 114-1 du Code des assurances

1271 et 1273 du code civil, ensemble l'article L 112-2 du code des assurances.

Sur la condamnation aux dépens et au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 8.

31, 122, 377 et suivants, 554 et 906 du code de procédure civile, 1147 du Code civil, et L.112-1, L.113-2, L 114-1, L.520-1 et R.113-1du code des assurances de : Sur l'intervention volontaire de la

L 113-1 et L 112-4 du code des assurances, et qu'en toute hypothèse, ladite clause d'inhabitation ne saurait s'appliquer en l'espèce, - en conséquence, condamner la Compagnie PFA à leur verser la somme

L.113-1 du Code des assurances.

Pour statuer ainsi, le TGI de Toulon a'rejeté l'argument de la société AREAS Dommages fondé sur la prescription de l'article L.114-1 du code des assurances, mais a considéré'qu'en tout état de cause l'état

Vu les articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances et les articles L. 133-1 et L. 1141-1 du code de la santé publique : 5.

[G] [W] à payer à CNP Assurances la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens y compris ceux éventuels d'exécution.

accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, les articles 111-3, 111-4 et 121-3 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances ; que toutefois par acte du 20 juin 2008 signé par Maître Noël B..., huissier de justice, le SDC a assigné en qualité d'assureur dommages ouvrage : « 4/ la

12, 16, 334 et 338 du code de procédure civile, -vu l'article L.113-9 du code des assurances, -vu l'article L.114-1 du code des assurances, -vu l'article L.124-3 du code des assurances, -vu l'article

Y... en qualité de mandataire judiciaire de la société Mano thermo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne

1152 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la défaillance de Mme X... dans l'exécution des contrats litigieux était la conséquence des fautes commises à son égard par la crédit-bailleresse

9 du Code de procédure civile, 1315 du Code civil, L. 113-2-3° et L. 113-9 du code des assurances.

Selon l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale en vigueur du 18 mars 2007 au 1er janvier 2016, pour bénéficier du service des prestations en application du troisième alinéa de l'article L. 111

L. 114-2 du Code des assurances l'obligation pour l'assureur de lister les causes ordinaires d'interruption de la prescription, la cour d'appel a violé l'article R. 112-1 du Code des assurances, ensemble

Subsidiairement, quant au fond, il conclut sur le fondement des articles L. 113-8 du code des assurances et 1116 du code civil, au rejet de la demande en nullité de la police d'assurance.