1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; 3) ALORS QUE la garantie de l'assureur est due pour les activités couvertes par la police ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a

Par jugement en date du 30 mars 2021, le tribunal de commerce de Reims saisi a': - Dit que la clause d'exclusion litigieuse ne satisfait pas aux conditions de l'article L.113-1 du Code des Assurances

29-1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, CMR ; Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident relevé par

L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que pour décider que la société Axa ne doit pas sa garantie à M.

R. 113-1 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure au décret du 22 décembre 1992, applicable à une mise en demeure délivrée le 15 janvier 1991, oblige l'assureur qui entend résilier le contrat

En ce sens, elle ne peut être tenue comme formelle et limitée au sens de l'article L 113-1 du code des assurances précité. Elle n'est donc pas, en tout état de cause, opposable aux époux [X].

SAS, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens, et par lesquelles elle demande à la cour de : vu l'article L 113-1 du code des assurances, vu les conditions particulières du contrat

L. 113-1 du code des assurances, invoqués devant elle et applicables au litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, ensemble

1134 du code civil ; ALORS QU'EN OUTRE, la société ZSCHOKKE FRANCE a soutenu qu'une clause d'exclusion de garantie n'est pas valable si elle aboutit à vider la police d'assurance de sa substance ;

L 113-1 du Code des Assurances et sont donc nulles.

L. 113-1 du code des assurances et ne doit pas s'apprécier par rapport aux clauses définissant l'objet de la garantie ou des conditions de garantie.

L 113-3, R 113-1, R 113-2 du Code des assurances et 299 du nouveau Code de procédure civile ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la MACIF à garantir X... des conséquences dommageables résultant de

L. 113-1 du Code des assurances, que, concernant l'ajournement d'assurance, les prêts souscrits en 2000 se substituant au prêt initial de 60 000 F ayant le même objet, la garantie devait être maintenue

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en décidant que cette clause était claire après avoir, pour conclure ainsi, procédé à une recherche de l'intention des parties, et après avoir recherché

L.112-4 du code des assurances ; - de plus, cette clause d'exclusion ne respecte pas les dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances ; elle est donc inopposable à l'assuré, puisque :

455 du code de procédure civile, ensemble les articles R 112-3, L 112-2, L 111-2 et L 111-1 du code des assurances.

A... , n'avait pas commis de faute dans l'exécution de son devoir de conseil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances