1131 et 1134 anciens du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1131 du Code civil ; 3 ) que tout jugement doit être motivé ; que la société Sobetrap avait fait valoir que la facture qui lui avait été adressée par la société Delta ingénierie était irrégulière en

conclusions de celle-ci et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / qu'en se fondant sur le fait que l'indemnité de remboursement anticipé avait pour objet de compenser le

1131 du Code civil ; alors, d'autre part, comme pour les mêmes motifs, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant de ce chef l'article 455 du nouveau Code de procédure

et à l'action en garantie des vices cachés n'était pas applicable en l'espèce, la cour d'appel viole, par fausse application, l'adage susvisé ensemble l'article 1131 du code civil et l'article 12 du code

profession d'expert-comptable, ce qui rendait nul l'engagement de payer de la société Bernard Jouet, celui-ci ayant une cause illicite, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

1131 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Z... en annulation de la reconnaissance de dettes du 24 janvier 1996 sur le fondement de l'article 1131 du code civil après avoir pourtant écarté la fin de non-recevoir opposée par les époux Adrien Y..

1116 du Code civil.

termes de l'article 1131 du Code civil, l'obligation fondée sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ; qu'en appliquant la clause du contrat de location-gérance selon laquelle M.

suffisante constituant une mise en demeure, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1139 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en se bornant à déclarer que les attestations ne

1134, 1892 et 1995 du Code civil ; 3 ) que l'acceptation, si elle peut être tacite, doit résulter d'actes non équivoques qui l'impliquent nécessairement ; qu'il s'ensuit que la simple présentation

Par conclusions du 5 novembre 2014 il demande à la cour de réformer le jugement par application des articles 1133, 1249 et 1250 du code civil et de condamner M.

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les parties peuvent librement conditionner l'obligation du garant à l'existence d'une dette du donneur d'ordre ; qu'en l'occurence l'engagement de la

l'article 1131 du code civil, faisant valoir que : -à la suite du jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société PREMIÈRE ÉTAPE rendu par le tribunal des activités économiques

1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que même si M.

1134 du code civil à l'encontre de l'exposante ; Mais attendu que l'arrêt relève que la marque concédée par M.